Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la défense
Par les mots :
dont relève le militaire
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les cas des militaires ne relevant pas du ministère de la défense, mais de celui de l’intérieur - gendarmerie nationale - ou du ministre chargé de la mer - le personnel militaire des affaires maritimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.