Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Rédiger comme suit la première phrase de cet alinéa :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +50 milliards d’euros sur la période 2026-2030 produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. »
II. Alinéa 3
Supprimer les mots :
« sans initier d’évolution de format, »
III. Alinéa 31
Remplacer le nombre :
« 2,5 »
Par le nombre :
« 2,7 »
IV. Alinéa 32
Dans le tableau de cet alinéa, remplacer le nombre :
« 63,3 »
Par le nombre :
« 63,8 »
V. Supprimer l’alinéa 44
VI. Alinéa 45
Remplacer les mots :
« d’un an »
Par les mots :
« de six mois »
Objet
Cet amendement procède à plusieurs coordinations compte tenu des modifications structurelles apportées au projet de loi sur quatre points importants.
Le paragraphe I tient compte de la modification de la trajectoire budgétaire prévue à l'article 2 afin de porter de 36 à 50 milliards l’effort supplémentaire sur la période 2026-2030.
Les paragraphes II et V suppriment les références à l’absence de modification du format des Armées à l’occasion de cette actualisation.
Le paragraphe III précise que la nouvelle trajectoire budgétaire prévue à l’article 2 permettra d’atteindre un effort de 2,7% du PIB en 2030 contre 2,5 % dans le texte initial, cet objectif étant davantage en ligne avec l’objectif de 3,5% du PIB consacré à l'effort de défense en 2035.
Le paragraphe IV modifie le tableau présentant à l’alinéa 24 l’évolution du budget entre 2017 et 2027 pour tenir compte de l’augmentation du budget à 63,8 milliards d’euros en 2027 (+500M€) prévue par la modification de la trajectoire budgétaire à l’article 2 du présent projet de loi.
Le paragraphe VI réduit à six mois le délai pour réaliser des études sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire afin que ces études soient disponibles dès janvier 2027 lors de la constitution de la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.