Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa ajouté à l'Assemblée nationale demande au Gouvernement d'étudier et mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine.
Or à l'article 26, le Gouvernement a accepté à l'Assemblée nationale de lever le gage pour que la carte du combattant soit octroyée aussi aux marins des SNLE qui remplissent les conditions fixées pour l'obtenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.