Amendement n° COM-35 Sénat

Alinéa 18

À la fin, remplacer le signe :

. » ;

par le signe :

.

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut de déclaration ou de confirmation de ces informations est puni d’une amende de 90 euros. » ;

Cet amendement vise à assortir l'obligation d'actualisation des informations de recensement d'une sanction en cas de manquement, qui prendrait la forme d'une amende de 90 euros.

A défaut d'une telle sanction, il faut craindre que cette obligation soit peu respectée, et que l'administration du service national ne dispose pas de données beaucoup plus fiables qu'aujourd'hui pour contacter, en tant que de besoin, les personnes dotées des compétences utiles à la défense nationale.

Le décret en Conseil d'Etat déjà prévu pour l'application du chapitre du code du service national dans lequel se trouve cet article préciserait la procédure à suivre pour la constatation de l'infraction, le prononcé de la sanction à l'issue d'une procédure permettant la régularisation de la situation, et le recouvrement de l'amende.