Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L’article L. 113‑6 est complété par les mots : «, qui peut solliciter les autres administrations et obtenir d’elles toutes les informations et données strictement nécessaires à cette fin. » ;
Objet
L'administration du service national (DSNJ) est chargée de la gestion des dossiers des personnes recensées, sur lesquelles pèsera une obligation plus forte d'actualisation de leurs données personnelles.
La tâche sera facilitée aux citoyens si les données sont pré-remplies, et s'il ne reste plus qu'à confirmer leur validité. Cela nécessite toutefois que la DSNJ obtienne communication des autres administrations d'informations à jour. C'est en principe l'objet de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, mais les administrations en font en réalité une interprétation plus ou moins stricte.
Cet amendement vise à faciliter la transmission à l'administration du service national des données utiles à la gestion des dossiers des personnes recensées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.