Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'Assemblée nationale a ajouté un alinéa disposant que « Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense".
Une telle disposition, dont la valeur ajoutée n'est pas certaine, risque en outre de rigidifier les modalités d'emploi des volontaires ; mieux vaudrait laisser l'autorité militaire en disposer avec souplesse.
Cet amendement propose par conséquent la suppression de cette précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.