Amendement n° COM-60 Sénat

Alinéa 33

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de garantir à l’État la disponibilité d’une capacité industrielle souveraine, susceptible d’être mobilisée sans délai en situation de crise, le recours à de nouveaux instruments contractuels reposant non sur la détention de stocks mais sur la réservation de capacités de production activables à tout moment sera étudié.

Les enseignements tirés des conflits récents, au premier rang desquels la guerre en Ukraine, ont souligné la nécessité de produire rapidement et en masse des équipements.

Or, le cadre juridique actuel ne permet pas à l'État de sécuriser contractuellement l'accès à une capacité de production industrielle en dehors de toute commande ferme.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation en prévoyant que soient étudiés de nouveaux instruments contractuels publics fondés, non sur la constitution de stocks, mais sur la réservation ferme de capacités de production activables à tout moment. A l'instar des mécanismes de capacités existant dans le secteur de l'énergie, ces contrats pourront notamment prévoir le versement à l'industriel d'une rémunération au titre de la disponibilité industrielle, en contrepartie de l'engagement de maintenir une ligne de production immédiatement opérationnelle, selon des spécifications techniques, des volumes et des délais contractuellement définis.