Amendement n° COM-12 Sénat

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la dynamique de recrutement de l’année permet de dépasser la cible fixée en loi de finances, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion. »

La Cour des comptes relève qu'en 2025, le ministère de la défense a dû freiner les recrutements à compter du mois de septembre, les crédits de personnel ayant été consommés plus rapidement que prévu par un nombre de départs inférieur à ce qui était anticipé.

Compte tenu de l'ambition de la LPM en termes d'effectifs et la complexité des déterminants de l'attractivité du métier des armes, qui rend les schémas d'emplois plus ou moins faciles à respecter d'une année sur l'autre, il est regrettable que le ministère ne puisse pas saisir l'occasion offerte par une forte attractivité une année donnée en recrutant autant que possible. 

Cet amendement tente d'ériger la politique de recrutement en priorité et ainsi de surmonter la contrainte que fait peser l'annualité budgétaire sur le respect de la programmation en disposant que la possibilité offerte de dépasser les cibles annuelles conduit le Gouvernement à abonder la mission en crédits de personnel en cours d'année - sur le modèle de l'article 6 de la LPM.