Amendement n° COM-49 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article 34 est issu d’un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale.

Il prévoit la remise, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport doit en outre identifier les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.

Considérant, d’une part, que l’objectif de simplification des règles et procédures applicables aux industries de défense relève davantage du rapport annexé et, d’autre part, que la jurisprudence du Sénat conduit à accueillir défavorablement les demandes de rapport, le présent amendement propose la suppression de l’article 34.