Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est réexaminé une fois par an.
Objet
Cet amendement prévoit le réexamen annuel de l’arrêté imposant la constitution d’un stock stratégique à un opérateur d’importance vitale, à l’instar de ce qui existe s’agissant des stocks stratégiques dans le domaine de la défense. En effet, au regard des contraintes, notamment financières, que cette obligation fera peser sur les opérateurs concernés, il convient que tant son opportunité que ses modalités fassent l'objet d'une réévaluation régulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.