Amendement n° COM-11 Sénat

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré.»

Cet amendement prévoit d’affecter au minimum 10 % des crédits dédiés au financement des études amont aux PME et ETI de la base industrielle et technologique de la défense, dont elles constituent un maillon essentiel.

En effet, si le rapport annexé à la LPM pour les années 2024 à 2030, prévoyait déjà que « les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI », il convient désormais d’aller plus loin en fixant un objectif chiffré dans la loi.