Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le 12° de l’article 9 de la loi ° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …- Un bilan de la mise en œuvre de France Munitions. »
Objet
Le présent amendement propose d’inclure le bilan relatif à France Munitions demandé par l’article 12 ter dans la liste qui figure déjà à l’article 9 de la loi de de programmation militaire du 1er août 2023 et fixe le contenu des informations que doit transmettre chaque année le Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.