Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Peuvent également connaître
Par les mots :
Connaissent également
Objet
Le présent amendement clarifie la compétence des tribunaux correctionnels, désormais compétents en cas de défaut de pavillon s’ils sont connexes avec une infraction pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.