Amendement n° COM-98 Sénat

Après l’alinéa 32 :

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin d’assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage de façon volontariste sur la trajectoire de maîtrise du report de charges détaillée dans le tableau ci‑dessous. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci est ramené à 13 % d’ici 2030 au maximum. Une information détaillée sur les résultats obtenus est transmise annuellement au Parlement dans le cadre du rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.

« (En pourcentage des crédits de la mission « Défense », hors dépenses de personnel)

Le présent amendement vise à favoriser la soutenabilité de la programmation militaire en faisant figurer dans le rapport annexé une trajectoire explicite de maîtrise du report de charges jusqu’en 2030.

Le début d’exécution de la LPM 2024‑2030 a montré que le niveau du report de charges constituait un marqueur de la très forte tension qui caractérise l’exécution du budget des armées. Alors qu’il s’élevait à 3,9 milliards d’euros en 2022 (soit 13,7 % des crédits hors dépenses de personnel), il est passé à 6,1 milliards d’euros en 2023 (soit 19,8 %), puis à 8,0 milliards d’euros en 2024 (soit 23,8 %), avant d’atteindre 8,1 milliards d’euros en 2025 (soit 22 %).

Cette évolution traduit le fait qu’une partie croissante des dépenses du ministère est financée par un décalage permanent des paiements sur l’exercice suivant. Or, contrairement à la précédente programmation, la LPM 2024‑2030 ne comporte aucune trajectoire explicite de report de charges, ce qui prive le Parlement d’un instrument utile de suivi et de contrôle de la soutenabilité de l’exécution.

Le présent amendement formalise cette trajectoire en reprenant celle ayant servi de sous-jacent à la construction du présent projet de loi, telle que transmise par le ministère des armées. Au regard de son ambition relativement modeste, elle doit être conçue non pas comme un objectif mais comme un plafond.

L’amendement prévoit également qu’une information détaillée sur les résultats obtenus chaque année est transmise annuellement au Parlement dans le cadre du rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.