Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de
par les mots :
de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à
Objet
Le présent article prévoit de « porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 ».
Cette formulation est inadaptée pour trois raisons. Premièrement, ce niveau a déjà été atteint en 2024 et 2025. Deuxièmement, la trajectoire budgétaire proposée à l’article 2 emporte une hausse prévisionnelle de ce taux en 2026 et 2027, année où il pourrait s’établir à un niveau légèrement supérieur à 2,3 %. Troisièmement, la France s’est engagée auprès de l’OTAN à atteindre un taux de 3,5 %, ce qui implique une dynamique haussière.
Aussi apparaît-il plus cohérent de présenter le taux de 2 % comme un point de départ en 2025 et de ne pas en faire un objectif pour 2027. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.