Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. Le dispositif prévoit en effet déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui dissuadent les contrevenants potentiels de ne pas respecter cette obligation déclarative.
Les peines proposées par l’alinéa 21, que nous proposons ici de supprimer, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, semblent manifestement disproportionnées. La seule menace de retenues sur pension et de retrait de décoration nous paraissent suffisants pour faire respecter cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.