Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , après une procédure contradictoire, de la décision prise ».
Objet
Cet amendement vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En effet, en l’état actuel du texte, les personnes qui seraient inscrites sur cette liste ne pourraient faire valoir leurs observations, alors même que cette inscription les astreint à des obligations et restrictions très contraignantes.
Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d’un moyen effectif de contestation, en complément du recours juridictionnel a posteriori.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.