Amendement n° COM-80 Sénat

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »

Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et social à l’Assemblée Nationale en première lecture vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat.

Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre sans garantie équivalente. Or cette mise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté de création qui justifie les mêmes garanties.