Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 56
Supprimer les mots :
et de la sécurité nationale
Objet
Amendement rédactionnel.
La disposition introduite à l’Assemblée nationale instaure une information des maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale, présidents de conseil départemental et présidents de conseil régional concernés par les mesures prises dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale. Cela répond à une recommandation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et va dans le bon sens du point de vue du Sénat, dans sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales.
En revanche la référence relative à la protection du « secret de la défense nationale » est juridiquement suffisante au sens de l’article 411-13 du code pénal, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter de mention à la sécurité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.