Amendement n° COM-5 Sénat

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement, commun avec celui adopté par la commission des lois saisie pour avis, tend à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale dont la portée juridique apparaît incertaine, selon laquelle le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai fixé par décret vaudrait absence d’opposition à l’exercice de l’activité déclarée.

Cette précision présente un intérêt normatif limité dès lors que le dispositif repose déjà sur un mécanisme déclaratif assorti d’un pouvoir d’opposition, et non sur un régime d’autorisation préalable. L’absence d’opposition à l’expiration du délai d’instruction résulte donc naturellement de l’économie générale du dispositif.

En outre, la rédaction retenue permettrait au pouvoir réglementaire de fixer ce délai par décret simple, alors même que l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration n’autorise une dérogation au délai de droit commun applicable aux décisions implicites qu’au moyen d’un décret en Conseil d’État et dans des hypothèses limitativement énumérées. Cet alinéa est dès lors susceptible d’affaiblir les garanties actuellement prévues par le régime de droit commun.