Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale précisant que lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, il est tenu compte des effets de l’écoulement du temps dans l’examen fait par le ministre pour s’opposer ou non avant toute publication, diffusion et communication à un tiers d’une œuvre de l’esprit portant sur les activités du service de renseignement où un agent exerce ou a exercé.
Les notions d’ancienneté et d’écoulement du temps, sans autre précision, sont subjectives et sans portée normative, cette appréciation relevant du ministre concerné et in fine du juge du contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.