Amendement n° 788

Sur ce sous-amendement no 784 ainsi que sur l’amendement no 331, deuxième rectification,  je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les sous-amendements nos 787, 788, 791, 792, 789 et 790, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le sous-amendement no 787 vise à réaffirmer le principe de subsidiarité qui encadre le recours à la réserve sanitaire en précisant que celle-ci n’intervient qu’en appui, lorsque les structures de soins ne peuvent pas pourvoir elles-mêmes à leurs besoins. Cette condition est essentielle pour garantir le caractère exceptionnel du dispositif et ainsi sécuriser l’usage de la réserve sanitaire en la positionnant sur sa vocation initiale. Il s’agit aussi d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements qui pourraient sinon substituer au dispositif existant des moyens permanents financés par une ressource publique. Dans un contexte de tension sur les ressources humaines en santé, il est nécessaire d’assurer l’équilibre entre réponse d’urgence et responsabilité des employeurs.Le sous-amendement no 788 vise à garantir que les réservistes sanitaires disposent des immunisations nécessaires pour intervenir en toute sécurité auprès des populations vulnérables, en s’alignant sur les immunisations requises pour les professionnels de santé intervenant dans des environnements similaires. Une telle harmonisation est indispensable pour prévenir tout risque de transmission de maladies évitable. Or la suppression de cette obligation pour lesdits réservistes dans la réécriture du dispositif n’a fait l’objet d’aucune justification ni évaluation sanitaire. Il nous semble que son rétablissement favoriserait la continuité des standards en matière de santé publique.Le sous-amendement no 791 propose de majorer de 5 % la rémunération des réservistes sanitaires durant leur période de mobilisation et uniquement durant celle-ci, j’insiste sur ce point. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la réserve sanitaire afin de garantir des effectifs suffisants en cas de crise exceptionnelle, et aussi de reconnaître leur engagement au service de la population. Il est précisé que cette majoration ne devrait pas être compensée par l’État, afin de conserver pleinement son caractère incitatif et exceptionnel.Le sous-amendement suivant est de repli puisque s’il propose, lui aussi, de majorer de 5 % la rémunération des réservistes sanitaires durant leur période de mobilisation, la majoration serait cette fois-ci compensée à l’employeur par l’État.Le sous-amendement no 789 vise à éviter qu’un employeur puisse refuser la mobilisation d’un salarié réserviste pour de simples considérations tenant au « fonctionnement de l’entreprise », selon les termes de l’amendement. La rédaction actuelle est trop large et confère un pouvoir discrétionnaire excessif aux entreprises. Nous proposons donc de limiter ce pouvoir de refus en posant comme condition que l’entreprise réponde aux critères fixés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, à savoir si « l’indisponibilité risque[rait] de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ». En période de crise, l’intérêt économique particulier ne peut prévaloir sur les impératifs de santé publique et sur les intérêts fondamentaux de la nation.Enfin, le sous-amendement no 790 vise à garantir la continuité et la sécurité des parcours de formation des étudiants mobilisés au titre de la réserve sanitaire en rétablissant une disposition du code de la santé publique, supprimée dans la réécriture proposée par le gouvernement sans justification explicite. Plusieurs arguments plaident en faveur de ce rétablissement : les étudiants doivent pouvoir contribuer à la réserve sanitaire sans craindre une altération de leur progression pédagogique ; la garantie de la continuité du parcours de formation constitue un facteur d’attractivité de la mobilisation volontaire au sein des formations de santé ; enfin, ladite garantie sécurise juridiquement les établissements d’enseignement dans l’organisation des parcours.

À propos du no 784, je rappelle à M. Davi que depuis le covid-19, plusieurs rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), ont préconisé de renforcer la préparation des autorités sanitaires à la gestion de crise, notamment par un transfert à l’État des stocks stratégiques afin de bénéficier des avantages d’une gestion intégrée. Par conséquent, avis défavorable.Avis également défavorable aux sous-amendements nos 787 et 788, car le gouvernement n’a pas pour intention, avec son amendement, de supprimer la condition de subsidiarité encadrant l’appui de la réserve sanitaire aux établissements listés à l’alinéa 20.Les sous-amendements nos 791 et 792 visent à augmenter la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. Or cette rémunération fait l’objet de réflexions qui pourront se traduire dans les textes d’application du projet de loi : avis défavorable.Le sous-amendement no 789 vise à préciser que l’employeur ne pourra pas refuser que son salarié soit mobilisé, y compris quand l’absence de ce dernier serait de nature à compromettre le fonctionnement de l’entreprise. Son adoption ne ferait pas évoluer le droit, l’obligation de disponibilité ne s’appliquant que dans le cadre strict et exceptionnel de l’activation du dispositif de la réserve de sécurité nationale (RSN). Pour cette raison, avis défavorable.Même avis concernant le sous-amendement no 790, qui vise à préciser que la participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. En effet, le gouvernement n’a pas pour intention de supprimer la garantie donnée sur ce sujet aux étudiants participant à la réserve sanitaire.Même avis défavorable sur le sous-amendement no 785. La bonne exécution d’une mission, qu’elle soit de routine ou relève de l’urgence, repose sur l’existence de fonctions de support. L’amendement du gouvernement a pour objet de réinternaliser au sein du ministère chargé de la santé les missions liées à la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire. Le transfert de membres du personnel de SPF sera strictement limité aux équipes directement liées à ces missions.Enfin, même avis sur le sous-amendement no 786, car la bonne exécution des missions repose sur l’existence de fonctions dites métiers – pharmaciens, logisticiens, etc. – et de fonctions dites de support. Or l’amendement du gouvernement ne vise à réinternaliser que les missions liées à la gestion des stocks stratégiques. En résumé, je suis défavorable à la totalité des sous-amendements.