Amendement n° 784

Cet amendement du gouvernement s’inscrit dans sa politique qui vise à démanteler Santé publique France. Les membres du groupe Écologiste et social ne sont pas d’accord, d’où ce sous-amendement qui vise à maintenir la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France plutôt que de la transférer directement au ministère de la santé comme le prévoit l’amendement.La vérité, c’est que derrière une mesure que vous présentez comme un ajustement technique se cache une réorganisation majeure de notre architecture de gestion des crises sanitaires, réorganisation introduite par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Santé publique France dispose déjà de l’expertise sanitaire, scientifique et logistique nécessaire pour piloter ces stocks et lui retirer cette mission risque de fragiliser une chaîne opérationnelle qui fonctionne. En cette période marquée par les tensions internationales et des risques sanitaires croissants, la priorité devrait être de consolider cette expertise. C’est pourquoi notre sous-amendement vise à empêcher le détricotage de Santé publique France.

Le sous-amendement no 787 vise à réaffirmer le principe de subsidiarité qui encadre le recours à la réserve sanitaire en précisant que celle-ci n’intervient qu’en appui, lorsque les structures de soins ne peuvent pas pourvoir elles-mêmes à leurs besoins. Cette condition est essentielle pour garantir le caractère exceptionnel du dispositif et ainsi sécuriser l’usage de la réserve sanitaire en la positionnant sur sa vocation initiale. Il s’agit aussi d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements qui pourraient sinon substituer au dispositif existant des moyens permanents financés par une ressource publique. Dans un contexte de tension sur les ressources humaines en santé, il est nécessaire d’assurer l’équilibre entre réponse d’urgence et responsabilité des employeurs.Le sous-amendement no 788 vise à garantir que les réservistes sanitaires disposent des immunisations nécessaires pour intervenir en toute sécurité auprès des populations vulnérables, en s’alignant sur les immunisations requises pour les professionnels de santé intervenant dans des environnements similaires. Une telle harmonisation est indispensable pour prévenir tout risque de transmission de maladies évitable. Or la suppression de cette obligation pour lesdits réservistes dans la réécriture du dispositif n’a fait l’objet d’aucune justification ni évaluation sanitaire. Il nous semble que son rétablissement favoriserait la continuité des standards en matière de santé publique.Le sous-amendement no 791 propose de majorer de 5 % la rémunération des réservistes sanitaires durant leur période de mobilisation et uniquement durant celle-ci, j’insiste sur ce point. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la réserve sanitaire afin de garantir des effectifs suffisants en cas de crise exceptionnelle, et aussi de reconnaître leur engagement au service de la population. Il est précisé que cette majoration ne devrait pas être compensée par l’État, afin de conserver pleinement son caractère incitatif et exceptionnel.Le sous-amendement suivant est de repli puisque s’il propose, lui aussi, de majorer de 5 % la rémunération des réservistes sanitaires durant leur période de mobilisation, la majoration serait cette fois-ci compensée à l’employeur par l’État.Le sous-amendement no 789 vise à éviter qu’un employeur puisse refuser la mobilisation d’un salarié réserviste pour de simples considérations tenant au « fonctionnement de l’entreprise », selon les termes de l’amendement. La rédaction actuelle est trop large et confère un pouvoir discrétionnaire excessif aux entreprises. Nous proposons donc de limiter ce pouvoir de refus en posant comme condition que l’entreprise réponde aux critères fixés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, à savoir si « l’indisponibilité risque[rait] de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ». En période de crise, l’intérêt économique particulier ne peut prévaloir sur les impératifs de santé publique et sur les intérêts fondamentaux de la nation.Enfin, le sous-amendement no 790 vise à garantir la continuité et la sécurité des parcours de formation des étudiants mobilisés au titre de la réserve sanitaire en rétablissant une disposition du code de la santé publique, supprimée dans la réécriture proposée par le gouvernement sans justification explicite. Plusieurs arguments plaident en faveur de ce rétablissement : les étudiants doivent pouvoir contribuer à la réserve sanitaire sans craindre une altération de leur progression pédagogique ; la garantie de la continuité du parcours de formation constitue un facteur d’attractivité de la mobilisation volontaire au sein des formations de santé ; enfin, ladite garantie sécurise juridiquement les établissements d’enseignement dans l’organisation des parcours.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir les sous-amendements nos 785 et 786, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le premier vise à s’opposer au transfert des fonctions de support de Santé publique France vers l’État, notamment les fonctions administratives et financières liées à la réserve sanitaire. Là encore, malgré ce que laisse entendre le gouvernement, ce transfert ne serait pas sans conséquences : le retrait de moyens humains et administratifs à Santé publique France affaiblirait l’agence dans une proportion plus large que celle des missions concernées.Le second est un sous-amendement de repli qui vise à garantir qu’au moins, le transfert des fonctions de support vers l’État ne se fasse pas au détriment des autres missions de SPF, à savoir la surveillance épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention, la promotion de la santé et le lancement des alertes sanitaires.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et sur les sous-amendements ?

Elle est favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable à tous les sous-amendements.

Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        92        Nombre de suffrages exprimés                86        Majorité absolue                        44                Pour l’adoption                20                Contre                66