Amendement n° 778
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Sans préjudice des articles L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots :
« , qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même dernier alinéa.
Exposé sommaire
La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 778 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Le sous-amendement tend, au début de l’alinéa 6, à ajouter les mots : « Sans préjudice des articles L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du code de l’environnement » et de modifier le dernier alinéa pour que la dérogation prévue au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement soit délivrée par le préfet du département.Nous saluons l’initiative du rapporteur qui permettra de mieux identifier les projets industriels de défense et d’en expliciter les enjeux.Avis favorable à l’amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
(Le sous-amendement no 778 est adopté.)