Amendement n° 767
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et dont les activités « Mission Critical Systems » sont indispensables au fonctionnement du programme Scorpion ».
Exposé sommaire
Les activités « Mission Critical Systems » du groupe Atos sont au cœur de capacités critiques pour nos armées. Elles participent notamment au programme SCORPION, pilier de la numérisation de nos forces terrestres.
Or, des annonces récentes laissent entrevoir une possible cession de ces activités, sans qu’aucune garantie claire ne soit apportée quant au maintien de leur caractère souverain.
Une telle opération ferait peser un risque majeur de perte de contrôle sur des briques technologiques essentielles pour notre armée de terre.
La précision apportée par ce sous-amendement permet de le rappeler.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 201 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 767. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le soutenir.
L’amendement a pour objectif la « prise de contrôle publique de la société Atos ». Chacun dans cet hémicycle a suivi les méandres de ce qui s’apparente à un scandale d’État. Il faut se rendre compte de ce que représente Atos du point de vue de la sécurisation des données et du développement des systèmes informatiques en France.Certaines informations récentes, qui justifient le sous-amendement, montrent que les activités Mission Critical Systems, indispensables au fonctionnement du programme Scorpion, vont être cédées. Et personne n’est capable de nous indiquer à qui elles le seront ! Il nous semble que nul ne sera mieux à même d’en assurer la continuité que l’État.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Ils sont satisfaits : depuis novembre 2024, les activités stratégiques d’Atos sont protégées par une action de préférence au bénéfice de l’État. Je demande donc leur retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 767 n’est pas adopté.)