Amendement n° 752
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’atteindre les objectifs en matière d’autonomie stratégique, le Gouvernement s’engage à recruter suffisamment d’ouvriers d’État et à les fidéliser à travers une rémunération décente afin de garantir un haut niveau de MCO et toute perte irréversible de leurs savoir-faire techniques et industriels. »
Exposé sommaire
Pour faire de la France une nation souveraine en matière de défense, il est primordial de pérenniser le statut et le rôle des ouvriers d’État qui œuvrent chaque jour pour assurer la continuité du service public de défense.
Ces agents représentent encore près de 10 000 personnes au sein du ministère des Armées et des Anciens combattants et demeurent la clé de voûte des missions d’expertise de nos équipements militaires, condition sine qua non des capacités opérationnelles de nos forces armées. Ce sont également eux qui assurent l’entretien des Rafale de la de l’Armée de l’Air et de l’Espace, de la Marine nationale et qui veillent à la bonne tenue de nos stocks de munitions. Autrement dit, deux pans primordiaux pour assurer le bon déroulement de nos opérations extérieures (OPEX).
Pourtant, lors de l’audition des organisations syndicales des personnels civils du MINARM du 15 octobre 2025, FO Défense alertait sur « la disparition progressive des ouvriers d’État, faute de recrutement ambitieux ».
Mais le manque de perspectives d’évolution (salaire et déroulement de carrière) ouvre une brèche que les entreprises privées de défense ne manquent pas d’exploiter. Le dernier accord d’entreprise de Naval Group intervenu en février 2025 prévoit justement des conditions avantageuses pour les ouvriers d’État. La reprise intégrale de leur ancienneté acquise au ministère, aucune période d’essai et la garantie d’une rémunération supérieure d’au moins 2 % à celle perçue au MINARM.
Si l’actualisation des besoins en équipements est l’une des clés pour s’adapter à un conflit de haute intensité, elle ne doit pas occulter la nécessité impérieuse de développer toute une dimension humaine en matière de recrutement et de fidélisation. À ce titre, la disparition progressive de ces ouvriers d’État fait courir de nombreux risques à nos armées, particulièrement en matière de MCO des matériels aéronautiques et terrestres, de dilution du savoir-faire technique sur le temps long et d’exode vers les entreprises privées de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 752.
Cet amendement de précision vise à inscrire l’engagement à recruter et à fidéliser des ouvriers d’État dans le domaine de la défense. Nous avons été alertés à plusieurs reprises quant au risque de leur disparition progressive faute d’attractivité et du fait de la concurrence des entreprises privées, qui n’ont pas le même niveau d’expertise. Il convient de valoriser le métier de ces agents de l’ombre, car nous pensons que ces 10 000 femmes et hommes sont un atout réel pour le ministère des armées.
Quel est l’avis de la commission ?
Le maintien en condition opérationnelle (MCO) est permis par toute une série d’acteurs – les ouvriers d’État, les entreprises de la BITD, le personnel du matériel – qui permettent aux forces armées de bénéficier des meilleurs équipements. Nous insistons régulièrement, de même que la ministre, sur l’importance des ouvriers d’État. Nous savons que le taux de fidélisation est important et que leur expérience est très demandée par les entreprises de la BITD. Cela signifie que nous avons un corps utile, qui continue d’exister. Nous considérons donc que votre demande est satisfaite.
Non !
Très bien !
Dans ce cas, pourquoi ne pas l’écrire dans le texte ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Depuis 2016, les gouvernements successifs ont réengagé le recrutement des ouvriers d’État – actuellement au nombre de 10 000 – dans vingt et une spécialités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique, si bien que 300 recrutements sont menés chaque année. C’est donc un corps vivant.
Écrivons-le !
J’en profite pour insister, devant la représentation nationale, sur l’importance de ce corps dont j’ai reçu les représentants, avec lesquels nous travaillons. L’amendement me paraît donc satisfait.
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)