Amendement n° 751
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées.
Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l’État.
Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 751 a été défendu tout à l’heure par M. Édouard Bénard.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Pour nous tranquilliser, madame la ministre, vous avez notamment précisé que les agents chargés de neutraliser les drones auront fait au préalable l’objet d’une enquête de sécurité. Cet argument me semble des plus fallacieux et des moins pertinents.
« Fallacieux » ? Il ne faudrait pas non plus exagérer !
Vous savez bien que le turnover est incessant dans les sociétés de sécurité privées. Les services de la DRSD auront ainsi à mener des enquêtes alors qu’ils ne parviennent déjà pas à atteindre tous leurs objectifs. Beaucoup de demandes – sans doute les moins sensibles – font ainsi l’objet d’une enquête formelle et rapide.La DRSD ne pourra donc pas enquêter, alors qu’il s’agit d’activités particulièrement sensibles. Au contraire, un corps de fonctionnaires et d’agents publics dédiés et formés ne nécessiterait qu’une enquête, disons, une fois tous les cinq ans. La stabilité d’un tel corps garantirait que la mission sera remplie par des personnes fiables, plutôt que d’être ouverte aux quatre vents.
(L’amendement no 751 n’est pas adopté.)