Amendement n° 749 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« selon l’ambition suivante : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Notre groupe GDR s’oppose par principe aux objectifs de montant des dépenses militaires qui porteraient nos dépenses de défense à 2,5 % du PIB en 2030.
Il convient d’inverser la question au regard des moyens, du format et du modèle de Défense Nationale souhaité plutôt qu’en termes de part économique.
De plus, cet objectif était celui initialement proposé par l’OTAN, l’organisation du traité de l’Atlantique Nord, dont la mainmise des États-Unis n’est plus à prouver. Or, la France ne peut s’afférer à satisfaire une fois de plus les désirs de l’administration américaine et de son complexe militaro-industriel qui n’ont eu pour seul objectif ces dernières années que de bafouer le droit international, passer sous silence le scandale des marchés truqués de la NSPA et servir leurs velléités impérialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 749 rectifié.
Sans même rappeler que ce type d’objectif répond aux injonctions otaniennes, j’en reviens au débat de fond que nous avons tenu hier soir. Nous estimons que les arbitrages budgétaires doivent être rendus en fonction du cadre stratégique et des besoins de notre défense, non en fonction d’objectifs de dépenses, qui plus est exprimés en pourcentage de PIB, mesure par définition fluctuante. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa mentionnant l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons en effet tenu ce débat hier, il n’est donc pas utile d’y revenir. Le pourcentage de PIB est un indicateur important qui permet de se comparer à d’autres nations. C’est un indicateur parmi d’autres, mais il est opérant.L’exposé sommaire de votre amendement présente une contradiction flagrante. Chacun peut constater l’inquiétude que suscitent le désengagement militaire des États-Unis et la crise de l’alliance transatlantique ; dans ce contexte, comment pouvez-vous dire qu’investir dans notre défense a pour seul objectif de faire plaisir à M. Trump ?Si vous voulez une défense nationale puissante, il faut vous référer à l’époque du général de Gaulle : on dépensait alors 3,5 % du PIB en moyenne pour la défense. Si vous aviez voté ces budgets autrefois, vous seriez plus audible à présent ! Avis défavorable.
Ils ne les auraient pas votés, puisque c’est contre le communisme que la France se défendait !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je considère que de tels indicateurs permettent d’évaluer les marges de progrès de l’effort de défense, je suis donc défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je comprends mal ces échanges. Nous débattons de l’amendement no 749 rectifié, qui vise à supprimer l’alinéa 16. Or l’alinéa 16 correspond au tableau donnant le nombre d’appelés au service national, non à l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB.Peut-être notre collègue a-t-il fait erreur en présentant son amendement, mais comment expliquer que le rapporteur et la ministre ne s’en soient pas rendu compte et n’aient pas répondu au sujet des appelés au service national ?Nous sommes partisans de la suppression de l’alinéa 16, car nous sommes opposés au service national : il nous paraît indispensable de supprimer cette disposition pour empêcher une telle ineptie. En tout cas, monsieur le rapporteur, j’aimerais avoir votre avis sur le texte de l’amendement sur lequel nous nous apprêtons à voter, non sur son exposé sommaire. Notre collègue, la ministre et le rapporteur ont pu se tromper – étant donné l’heure tardive, cela peut arriver –, mais l’alinéa 16, visé par le dispositif de l’amendement, concerne bien les appelés.
La parole est à M. le rapporteur.
Visiblement, nous ne parlons pas de la même chose : l’exposé sommaire et ma réponse concernaient l’alinéa 22, mais le texte de l’amendement se rapporte à l’alinéa 16. J’ai effectivement répondu sur le mauvais alinéa.
Alors il faudrait répondre sur le bon alinéa !
La parole est à Mme la ministre.
Je dois dire que je me suis référée à l’alinéa 16 du rapport annexé dont je dispose. Je lis bien : « Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. » C’est sur ce texte que je me suis appuyée pour répondre.
(L’amendement no 749 rectifié n’est pas adopté.)