Amendement n° 748

Après l’article L. 2322‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2322‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2322‑2. – I. – Pour l’acquisition d’équipements de défense expérimentaux ou en présérie, les corps de troupe et formations administratives des armées et des services interarmées disposent d’enveloppes budgétaires déconcentrées dédiées, dites enveloppes EVTO/EVTA (Évaluation Technico-Opérationnelle / Évaluation Technique en Ambiance), permettant la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable dans la limite de plafonds fixés par décret.

« II. – Au moins 25 % du montant total annuel de ces enveloppes est réservé à des marchés conclus avec des jeunes entreprises innovantes au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne.

« III. – Les équipements ayant fait l’objet d’une évaluation positive à l’issue de la phase EVTO/EVTA bénéficient d’une procédure d’acquisition accélérée permettant la passation, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, d’un premier contrat de série en vue d’un déploiement opérationnel, en dérogation aux règles de droit commun applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. »

Les forces armées disposent d’ores et déjà, de manière empirique, de mécanismes locaux d’expérimentation (Cellule Innovation Terre, Battle Lab Terre, équivalents Marine et AAE). Ces dispositifs souffrent toutefois de trois limites structurelles : des plafonds financiers trop bas pour permettre l’acquisition au-delà de simples consommables ; l’absence de fléchage vers le tissu industriel innovant français, conduisant à l’usage récurrent de solutions étrangères (DJI, Skydio, Parrot revendu) faute d’alternative connue des unités ; et l’absence de passerelle automatique entre l’expérimentation et l’acquisition pleine, qui transforme nombre d’évaluations positives en projets sans suite.

Le présent amendement répond à ces limites en deux temps. D’une part, il consacre légalement les enveloppes EVTO/EVTA et réserve au moins 25% de leur volume aux JEI et PME établies dans l’Union européenne, sur le modèle américain de l’Other Transaction Authority et du programme APFIT du Department of Defense. D’autre part, il institue une procédure d’acquisition accélérée pour les équipements ayant franchi avec succès l’évaluation, créant le « tunnel » expérimentation vers l’acquisition qui fait défaut aujourd’hui.

Cet amendement vise à rendre opérationnelle la promesse d’une LPM tournée vers l’innovation et la souveraineté industrielle, en transformant les forces armées en clients pilotes effectifs de la BITD française et européenne.

Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Helio Advisory.