Amendement n° 747

Après l’alinéa 30, insérer les huit alinéas suivants :

« 1° Le point d’indice de la retraite du combattant est porté à 52 points à compter du 1^er janvier suivant la promulgation de la présente loi, puis à 55 points au plus tard le 1^er janvier de la deuxième année suivant cette promulgation.

« 2° La retraite du combattant est indexée automatiquement sur l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

« 3° Les crédits correspondants sont inscrits de manière obligatoire dans la trajectoire budgétaire de la Loi de programmation militaire.

« 4° Une clause de revoyure contraignante est instituée.

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillant l’évolution du pouvoir d’achat des anciens combattants.

« Ce rapport évalue explicitement l’écart entre la revalorisation effective et l’inflation constatée.

« En cas de perte de pouvoir d’achat constatée, le Gouvernement est tenu de proposer, dans le projet de loi de finances suivant, une mesure de rattrapage intégrale.

« 5° Un débat annuel spécifique est organisé au Parlement sur la situation des anciens combattants, assorti d’un vote. »

Les anciens combattants constituent une population dont le nombre diminue mais dont les besoins spécifiques, notamment en matière de pouvoir d’achat et de reconnaissance, demeurent.

Dans un contexte d’inflation persistante, la retraite du combattant et les dispositifs associés peuvent apparaître insuffisamment adaptés. Toutefois, les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas nécessairement d’engager immédiatement une réforme d’ampleur.

Le présent amendement propose donc d’introduire une clause de revoyure, permettant d’objectiver la situation à court terme et de garantir un réexamen effectif des droits et prestations des anciens combattants.

Cette démarche vise à concilier responsabilité budgétaire et devoir de reconnaissance de la Nation.