Amendement n° 740

Il tend à permettre aux parlementaires de s’engager dans la réserve opérationnelle, ce qui est aujourd’hui impossible. L’article L.O. 142 du code électoral interdit aux parlementaires d’exercer des fonctions publiques non électives, ce qui, d’après l’interprétation de la jurisprudence administrative, inclut la réserve opérationnelle. Pourtant, je pense que nous pourrions tous, à notre niveau, apporter une expérience utile en servant ponctuellement dans cette réserve. Je suis consciente que cette évolution suppose de modifier le code électoral, donc de passer par une loi organique. Nous ne pouvons pas le faire par le présent projet de loi actualisant la programmation militaire, mais cet amendement y inscrirait un appel explicite à lever cette incompatibilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous nous donnez l’occasion de citer deux députés qui se sont engagés pendant la guerre et l’ont payé de leur vie : le lieutenant-colonel Émile Driant et le sous-lieutenant Léo Lagrange, qui est mort pendant la bataille de France en 1940. Il s’agissait de circonstances exceptionnelles : c’était la guerre, la mobilisation générale. Nous ne sommes pas dans cette situation.Je sais qu’un certain nombre de nos collègues, moi le premier, seraient heureux de servir dans la réserve, mais l’exécutif et le législatif doivent rester séparés. C’est la meilleure façon de garantir la liberté d’expression du député. On a du mal à imaginer un député réserviste : au titre du règlement de discipline générale auquel il adhérerait sous l’uniforme, il ne pourrait plus s’exprimer librement. J’ajoute que ce serait gênant pour toute la hiérarchie.Nous devons nous adapter aux circonstances. Rien ne dit que, demain, la situation n’impose autre chose. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends le fondement de votre demande. De nombreux parlementaires sont engagés dans la réserve citoyenne, mais le principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce qu’ils puissent servir dans la réserve opérationnelle. Imaginez un parlementaire placé sous l’autorité d’un ministre et rémunéré par son ministère, convoqué par un ministre, voire sanctionné par lui : cela paraît tout de même très compliqué ! En outre, une telle modification du code électoral relèverait d’une loi organique, nullement du présent texte. Si nous pouvons débattre de ce sujet, nous ne pouvons pas aller plus loin. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je suis d’accord avec la ministre et le rapporteur. Les parlementaires n’ont pas à recevoir d’ordres de la part de militaires. D’une certaine façon, c’est plutôt à nous de donner des ordres à ces derniers, pas de manière opérationnelle, mais en orientant la politique de défense comme nous sommes en train de le faire. Chaque jour, la garde républicaine prête allégeance à la présidence de la séance. Dans toute démocratie, il importe de s’assurer que les autorités civiles priment les autorités militaires. C’est pourquoi notre fonction est incompatible avec l’engagement dans la réserve opérationnelle.J’ai une autre question pour Mme la ministre. Hier a été publiée une interview du grand chancelier de la Légion d’honneur qui me paraît poser un sérieux problème du point de vue du devoir de réserve. Le général Lecointre, pour qui j’ai beaucoup d’estime, y explique qu’il n’a jamais cru en l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, qui fonde en réalité toute notre stratégie d’alliance. Sans l’article 5, il n’y a pas d’Otan.

Ça n’a rien à voir avec l’amendement ! Il faut arrêter, c’est lassant !

Hors sujet !

Le grand chancelier de la Légion d’honneur joue nécessairement un rôle important au sein de l’État : a-t-il sollicité une autorisation pour s’exprimer ? Sa parole engage-t-elle celle de l’exécutif ? Le président de la République en a-t-il été informé ? Ce n’est pas un petit sujet, puisque nous discutons de l’actualisation de la programmation militaire !

Ce n’est pas un petit sujet, monsieur le député, mais vous vous éloignez du fond de l’amendement.

Je ne m’éloigne pas de la question, madame la présidente, puisque nous débattons du devoir de réserve, des sujétions imposées aux militaires et du rapport entre les autorités civiles et les autorités militaires.

Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le député.

C’est un autre problème. Je reviendrai sur le sujet.

La parole est à M. Frank Giletti.

Lors de la présentation de la loi de programmation militaire (LPM) en 2023, j’avais défendu l’idée que ceux qui ont servi dans la réserve opérationnelle – ils sont nombreux dans cet hémicycle – puissent effectuer des périodes de réserve. Cela leur permettrait de s’entraîner et d’approfondir leur connaissance du monde militaire, et, par là, de mieux exercer leur mandat de député, notamment lorsqu’ils sont membres de la commission de la défense nationale et des forces armées.J’avais à l’époque demandé au ministre des armées d’étudier dans quelle mesure notre fonction de parlementaire et celle de réserviste opérationnel pourraient être compatibles. Je lui avais rappelé cette demande à plusieurs reprises, directement ou par l’intermédiaire de son cabinet, et il s’était engagé ici même, au banc des ministres, à réaliser une telle étude. Madame la ministre, cet amendement me donne donc l’occasion de vous relancer sur le sujet.Nous nous abstiendrons sur le vote de cet amendement. Il est mal cadré, mais nous comprenons tout à fait l’esprit et la volonté dont il procède, ainsi que son objectif, que nous partageons. À l’heure où nous souhaitons que la nation se rapproche des forces armées, pour créer le lien entre la nation et l’État dont nous ne cessons de parler, les représentants de la nation que nous sommes devraient eux aussi pouvoir donner de leur temps aux armées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Après avoir entendu les différentes interventions, je retire l’amendement. Je déplore tout de même l’attitude des députés LFI (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), dont les remarques, depuis le début de l’examen de ce projet de loi actualisant la programmation militaire, ne font qu’allonger inutilement la durée des débats.