Amendement n° 738
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti-drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous-traitants.
Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti-drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente.
Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti-drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système de commandement des forces aériennes. Cette intégration garantit la coordination des actions, limite les risques d’interférences et assure la cohérence globale de la défense antiaérienne.
En effet, l’usage non coordonné de tels dispositifs présente des risques significatifs, notamment en matière de brouillage des communications ou d’interférence avec des systèmes militaires, pouvant entraîner des effets contre-productifs, voire des dommages collatéraux.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’assurer que tout personnel autorisé à utiliser ces dispositifs, y compris les réservistes employés par des opérateurs privés ou leurs partenaires, soit soumis aux mêmes exigences d’habilitation, de formation et de supervision. Il s’agit de garantir un haut niveau de compétence, une parfaite coordination avec les autorités militaires et une intégration effective dans les dispositifs nationaux de défense.
Cet encadrement strict par des personnels qualifiés, en lien avec les forces armées, constitue une condition essentielle pour concilier efficacité opérationnelle et sécurité globale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 738.
Cet amendement tend à garantir un strict encadrement de l’usage des dispositifs antidrone par les OIV. Compte tenu des menaces actuelles, l’efficacité de ces moyens repose avant tout sur une parfaite coordination avec les autorités militaires et les chaînes de commandement. Les agents autorisés à faire usage de dispositifs de lutte antidrone seraient ainsi supervisés par un réserviste dans le cas où l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant en emploierait un. Pour pouvoir assurer cette supervision, ce réserviste serait soumis aux mêmes habilitations et aux mêmes formations.Cet amendement rencontre la volonté de faire monter en puissance la réserve ; il apporte, surtout, une garantie supplémentaire de sécurité, de compétence et de cohérence opérationnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Le législateur doit toujours se donner pour objectif d’être clair et aisément compréhensible – et de proposer des dispositions applicables. Comment savoir, pourtant, si un réserviste est – ou non – spécialiste de la lutte antidrone ?Soit un réserviste de la marine nationale, sous-marinier, servant dans une entreprise : comment pourrait-il être efficace dans la lutte antidrone ?
Dans le cas d’un drone sous-marin ? (Sourires.)
Cet amendement n’apporte qu’un surcroît de complexité et ne clarifie rien – notamment parce qu’il conduit à traiter différemment les entreprises qui ont des réservistes et celles qui n’en ont pas.Avis défavorable – non que l’idée soit mauvaise mais l’amendement est inapplicable.
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
M. le rapporteur forge un exemple très particulier pour justifier son avis défavorable. Si cet amendement était adopté, le législateur fixerait pourtant un cadre précis ; il reviendrait ensuite, bien entendu, à ceux qui seront chargés de son application de prendre en considération les spécificités de chaque situation.
La parole est à Mme la ministre.
Afin d’expliciter l’avis défavorable, je précise, madame la députée, que la prérogative offerte aux OIV de mobiliser des moyens de lutte antidrone sera, d’une part, de portée limitée, d’autre part, strictement encadrée dans son champ géographique et dans ses modalités. Elle sera exercée par des agents présentant toutes les garanties que j’ai détaillées tout à l’heure : enquête administrative préalable, vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, formation et habilitations spécifiques.Quant à l’autorisation administrative, elle tiendra compte de l’analyse des risques d’usage dans l’environnement immédiat de l’opérateur : zone urbaine et dense, immeubles de grande hauteur, forêt ou mer. Elle sera planifiée dans le plan particulier de protection que la loi impose à l’OIV. Les autorisations ne seront délivrées qu’au regard de cette analyse.La vigilance est donc double : vis-à-vis de l’opérateur et vis-à-vis de l’environnement.
Je mets aux voix l’amendement no 738.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 10 Contre 32
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)