Amendement n° 731 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer les quatre alinéas suivants :
« Intelligence artificielle de commandement : 500 millions d’euros de besoins programmés sur la période 2026‑2030, intégrés à l’enveloppe globale de 2 milliards d’euros consacrée à l’intelligence artificielle de défense et renforcés par un fléchage dédié au sein des ressources budgétaires supplémentaires de l’actualisation.
« L’intelligence artificielle de commandement s’entend des solutions logicielles permettant l’accélération et l’augmentation de la prise de décision militaire, notamment la fusion du renseignement, la planification des opérations, la conduite du combat interarmées et multi-milieux, ainsi que le retour d’expérience automatisé. Elle constitue une capacité stratégique transverse aux milieux terrestre, naval, aérien, spatial et cyber.
« Les crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement sont prioritairement orientés vers les solutions conçues, développées et opérées depuis le territoire national ou depuis un autre État membre de l’Union européenne, afin de garantir la maîtrise française et européenne des chaînes décisionnelles militaires et de consolider la base industrielle et technologique de défense souveraine.
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique. »
Exposé sommaire
L'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 intervient dans un contexte stratégique profondément renouvelé. L'adoption par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, le 25 mars 2025, du Maven Smart System développé par la société américaine Palantir, pour équiper son Commandement allié Opérations, a mis en lumière la dépendance croissante des alliés européens à une solution américaine pour une fonction pourtant régalienne par excellence : la prise de décision militaire augmentée par l'intelligence artificielle. Ce contrat, conclu en seulement six mois et déployé en trente jours à SHAPE, constitue l'un des engagements capacitaires les plus rapides de l'histoire de l'Alliance. Il ouvre une dépendance durable de l'architecture décisionnelle européenne à un fournisseur soumis au droit extraterritorial américain.
Les conflits en Ukraine et au Levant confirment une évolution fondamentale de la guerre : le logiciel est devenu le cœur du système d'armes. La supériorité opérationnelle ne se joue plus seulement sur le nombre de plateformes, mais sur la capacité à fusionner des flux de données hétérogènes, à planifier des opérations en quelques minutes, et à adapter en continu les boucles de commandement aux mutations du champ de bataille. L'intelligence artificielle de commandement est la clé de voûte de cette nouvelle supériorité.
La loi de programmation militaire 2024-2030 prévoit une enveloppe globale de 2 milliards d'euros consacrée à l'intelligence artificielle de défense, confirmée par la stratégie ministérielle lancée en mars 2024. Cette enveloppe couvre toutefois un spectre très large d'applications : renseignement, cybersécurité, maintenance prédictive, navigation, détection, imagerie. Sans fléchage explicite, l'intelligence artificielle de commandement - fonction pourtant la plus structurante pour l'autonomie stratégique - risque d'être sous-dotée au profit d'applications métier plus matures industriellement.
Le présent amendement identifie une trajectoire dédiée de 500 millions d'euros sur la période 2026-2030, intégrée à l'enveloppe des 2 milliards d'euros programmée pour l'intelligence artificielle de défense et renforcée par un fléchage sur les ressources supplémentaires de 36 milliards d'euros apportées par l'actualisation. Cet effort correspond à moins de 3 % de l'effort supplémentaire consenti par la Nation, pour une capacité qui conditionne la supériorité opérationnelle de nos armées dans l'ensemble des milieux.
L'amendement pose également un principe de préférence pour les solutions souveraines. Plusieurs acteurs français, dont des start-up déjà expérimentées par les armées des solutions d'intelligence artificielle de commandement conçues dès l'origine selon le paradigme agentique, interopérables avec les standards de l'Alliance atlantique, et déjà déployées auprès de plusieurs alliés européens. Préserver leur accès au marché national et européen, c'est préserver la liberté d'action stratégique de la France, consolider l'emploi qualifié sur le territoire, et éviter une dépendance structurelle aux juridictions extraterritoriales, notamment au Cloud Act américain.
Enfin, l'amendement instaure une exigence de reddition de comptes annuelle au Parlement. La Nation consent un effort budgétaire inédit dans le cadre de cette actualisation ; il est cohérent que les crédits consacrés à une capacité aussi structurante fassent l'objet d'un suivi parlementaire dédié, à l'instar de ce qui existe pour les grands programmes d'armement.
À l'heure où les États-Unis, par la voix de Palantir et de ses concurrents, consolident leur domination logicielle sur le champ de bataille, et où la Chine investit massivement dans ses propres écosystèmes d'intelligence artificielle militaire, renoncer à nommer et à financer spécifiquement l'intelligence artificielle de commandement dans la programmation militaire française reviendrait à renoncer, de fait, à la maîtrise française de ses opérations. Cet amendement propose l'inverse : affirmer, par une décision politique et budgétaire claire, que la France entend rester maîtresse de son autonomie décisionnelle militaire.
Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Helio Advisory.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 731 rectifié de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lachaud, vous prétendez que nous formulons nos avis à la tête du client, mais vous vous trompez. La preuve, cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission ! Il concerne l’IA de commandement et propose une disposition qui ne nous semble pas opportune – il a presque le même objet que l’un de vos amendements.Rassurez-vous, monsieur Cormier-Bouligeon, nous formulerons bientôt un avis favorable sur l’un de vos amendements, mais sur un tout autre sujet !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
Je retire l’amendement.
Il est repris !
(L’amendement no 731 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 736 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir cet amendement.
Il est directement issu du retour d’expérience de la guerre en Ukraine. La LPM prévoit des enveloppes massives pour les munitions, les drones, les véhicules et l’économie de guerre – n’en déplaise à certains de nos collègues –, mais ne prévoit aucune ligne programmatique pour l’intelligence artificielle appliquée au commandement et à la conduite des opérations. Or il s’agit d’un segment critique, pour lequel notre souveraineté n’est pas garantie. L’amendement propose donc de créer un fonds dédié au développement, au test, à l’adoption et à l’acquisition de modules d’intelligence artificielle appliqués aux systèmes de commandement et de conduite des opérations au sein du budget du ministère des armées.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce fonds permettrait de sécuriser un engagement interarmées dans la durée et de garantir des résultats obtenus dans de bonnes conditions. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le déploiement de l’IA dans tous les métiers du ministère est prioritaire. L’Amiad, que nous avons créée à cette fin, a mis en service le premier calculateur militaire d’Europe pour traiter les données classifiées et lancer le développement de projets structurants de combat, comme Pendragon et Arcadia. Ces développements de l’IA se mêlent dans un cadre cohérent qui conjugue la doctrine, l’organisation, les ressources humaines, les équipements, le soutien et l’entraînement. Pour les besoins les plus réactifs, l’Amiad dispose d’une ligne consacrée aux cas d’usage, dotée de plusieurs dizaines de millions d’euros.Dans ce contexte, la création d’un fonds n’apparaît pas nécessaire à l’atteinte d’objectifs dont je reconnais la validité. Elle risquerait même de rigidifier l’emploi de ressources spécifiques pour lesquelles nous devons préserver une agilité, dans un secteur où la capture des ruptures technologiques est déterminante. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Cormier-Bouligeon n’a pas souhaité défendre son amendement no 731 rectifié. Ne restez pas ainsi dans l’ombre, cher collègue : il y a des choses à dire !Le rapporteur Thiériot a quant à lui formulé un avis favorable sur l’amendement no 736 rectifié, alors qu’il soutient ordinairement l’argument selon lequel nous ne pouvons pas nous substituer à l’exécutif… J’ai entendu les arguments de Mme la ministre, auxquels je souscris. Monsieur Cormier-Bouligeon, qu’est-ce exactement que ce fonds que vous voulez créer ? Quel sera son mode d’administration ? Quel sera son statut juridique ? Notre groupe n’est pas favorable à la multiplication d’entités bâtardes. Nous préférons le service public dans son intégrité originelle.