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Amendement n° 722

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Retiré Mme Delphine Lingemann (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La capacité de résistance de la Nation repose également sur la formation des professionnels de santé aux contraintes spécifiques de la médecine en situation de crise et de conflit armé. Dans cette perspective, les formations de santé intègrent des enseignements de sensibilisation à ces enjeux, en s’appuyant notamment sur l’expertise du service de santé des armées. »

Exposé sommaire

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire en y inscrivant la formation des professionnels de santé à la médecine en situation de crise et de conflit armé.

La résilience sanitaire de la Nation en cas de conflit majeur repose en partie sur la capacité à mobiliser rapidement des professionnels de santé formés à ces contraintes spécifiques. Or cet enseignement, bien qu'il existe sous des formes ponctuelles et facultatives dans certains cursus, n'est pas aujourd'hui systématiquement dispensé à l'ensemble des professionnels de santé en formation. La France dispose pourtant d'une expertise reconnue en médecine de l'avant au sein du service de santé des armées, qui constitue une ressource pédagogique immédiatement mobilisable.

Plusieurs pays alliés ont récemment engagé des réformes en ce sens. La Belgique a ainsi décidé début 2026 d'intégrer la médecine de guerre dans la formation des futurs médecins.

Le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM, en cohérence avec l'ambition affichée au titre de la cohésion nationale et du renforcement de la capacité de résistance de la Nation portés par le nouveau service national.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 06/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 722 à l’article 1er et au rapport annexé.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 722.

Mme Delphine Lingemann

Permettez-moi d’abord de rendre hommage à Pierre Pascallon, député du Puy-de-Dôme, qui est décédé hier. J’ai eu la chance de travailler à ses côtés ici même, dans son équipe parlementaire. Membre engagé de la commission de la défense nationale et des forces armées, Pierre Pascallon défendait avec conviction une certaine vision des questions militaires, puisqu’il a été le premier parlementaire à s’intéresser aux drones. Après la fermeture de l’École nationale technique des sous-officiers d’active (Entsoa), il a permis au 28e régiment de transmissions de s’installer à Issoire, ville dont il a été le maire pendant plus de vingt ans.L’amendement no 722 vise à renforcer la formation des étudiants en médecine aux situations de crise et de conflit armé. En cas de conflit majeur, la France aura besoin de soignants capables d’agir vite et bien dans des conditions extrêmes. Certains étudiants ont déjà vécu cette réalité : en mars 2026, dans le cadre de l’exercice Orion, une trentaine d’étudiants en médecine, pharmacie et odontologie de l’université de Lorraine ont passé une journée à l’établissement de ravitaillement sanitaire des armées (Ersa) de Marolles. L’assemblage de trousses de combat, la pose de garrots et de pansements compressifs, l’extraction d’un blessé sous pression sont autant de gestes concrets qui ne s’apprennent pas dans un amphithéâtre. La France gagnerait à imiter des pays comme la Belgique, qui a récemment intégré la médecine de guerre dans la formation de ses étudiants en médecine.

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

M. Yannick Chenevard rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

Ce que vous demandez figure déjà dans les programmes d’études des étudiants en médecine. Je pense aux attestations de formation aux gestes et soins d’urgence de niveaux 1 et 2, et aux diplômes universitaires (DU) en médecine d’urgence et en médecine de catastrophe. De façon générale, tous les étudiants en médecine, les infirmiers et les infirmiers anesthésistes ont accès à ce type de formation. En outre, tous les citoyens français qui le souhaitent peuvent suivre la formation aux premiers secours citoyens (PSC) dispensée par les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin ministre des armées et des anciens combattants

Au nom du gouvernement, je voudrais adresser nos condoléances à la famille de Pierre Pascallon et l’assurer que nous sommes en union de pensée avec elle. S’agissant de l’amendement, permettez-moi d’apporter quelques précisions. En coopération avec le service de santé des armées, le ministère chargé de la santé s’apprête à publier un vade-mecum de la prise en charge du blessé de guerre. Cela permettra de partager le retour d’expérience avec la médecine civile. Votre amendement est satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann

Si j’ai bien compris, madame la ministre, il s’agit d’une généralisation de la formation à l’ensemble des étudiants, et non d’une simple option ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Oui.

Mme Delphine Lingemann

Dans ce cas, je retire l’amendement.

(L’amendement no 722 est retiré.)