Amendement n° 720

L’article 14 vise à renforcer les capacités de lutte antidrone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou à neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de neutralisation des drones afin d’assurer la sécurité de leurs installations.Le périmètre des personnes habilitées à mettre en œuvre ces moyens demeure flou. En effet, si le renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer les conditions d’information et de formation des agents concernés, il ne les définit pas clairement.On peut dès lors envisager que les agents de la police municipale puissent avoir recours à de tels dispositifs. L’amendement tend ainsi à compléter les dispositions de l’article en autorisant explicitement la police municipale à neutraliser des drones dans le cadre déjà précisé par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : celui « des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ».

Quel est l’avis de la commission ?

Vous appelez notre attention sur un sujet décisif et, avec mon corapporteur, nous aurions été tentés d’émettre un avis favorable sur votre amendement.Un texte est cependant en préparation sur les compétences de la police municipale. Il convient à cet égard d’aller plus loin, en discutant avec les associations d’élus et les différents représentants de la police municipale.Nous émettrons par conséquent un avis défavorable, mais ce sujet devra être traité par le texte à venir. Pour être tous, à un niveau ou à un autre, des élus locaux, nous sommes convaincus que les polices municipales ont un rôle à jouer dans la sécurisation des OIV.

Bien sûr – à Paris, il faut armer la police municipale !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme M. le rapporteur, je comprends parfaitement l’intention de l’amendement.Un texte est cependant en cours d’élaboration et de nécessaires consultations ont lieu avec des associations d’élus ainsi qu’avec l’ensemble des représentants des personnels de police municipale.De plus, l’amendement pourrait être lu comme prévoyant un transfert de charge de l’État vers les collectivités ; on nous le reproche assez souvent pour ne pas vouloir le faire sans échanger au préalable avec elles.Enfin, l’article 14 a pour objectif de renforcer la protection des opérateurs et des OIV contre le survol d’aéronefs circulant sans personne à bord, pas de lutter contre le survol de drones dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Vous aurez à discuter de cela lors de l’examen du texte sur les polices municipales.Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable – même si, je le répète, sur le fond, je le comprends.

La parole est à Mme Josy Poueyto.

Si je remercie les rapporteurs et Mme la ministre de leur compréhension, je n’en remarque pas moins que le calendrier de l’examen du projet de loi que vous mentionnez n’est pas encore fixé. Afin de m’assurer que ce sujet sera abordé, je souhaite mettre en quelque sorte le pied dans la porte et je maintiens mon amendement.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        66        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                15                Contre                35