Amendement n° 714
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le suivi et le recensement des survols, par des aéronefs sans équipage à bord, au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale, ainsi que le partage des informations par les opérateurs avec les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.
Ces survols, susceptibles de constituer une menace pour la sécurité intérieure et la défense nationale, doivent être portés à la connaissance des services compétents afin d’en assurer le suivi et d’en apprécier le niveau d’intérêt au regard de la protection des opérateurs d’importance vitale.
Ils peuvent constituer des signaux faibles ; à ce titre, toute information pertinente doit être recensée et transmise afin de contribuer à la cartographie des risques sécuritaires.
Les opérateurs d’importance vitale, qui peuvent être des entités privées, auront la capacité de déléguer la mise en œuvre de dispositifs de lutte anti-drone à des agents privés. Dans ce cas, il convient de garantir la transmission des informations recueillies aux autorités publiques compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 714.
Avec cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la transmission des informations relatives au survol de drones au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale. Avec la montée des menaces hybrides, ces survols peuvent constituer une menace pour la sécurité intérieure et la défense nationale ; ils peuvent aussi être perçus comme des signaux faibles, révélateurs d’actions de repérage, de déstabilisation, de préparation d’actes malveillants.Il est donc essentiel que les informations recueillies soient systématiquement recensées, suivies et partagées avec les services de l’État compétents en matière de sécurité intérieure et de défense nationale. Or la rédaction actuelle, fondée sur une simple faculté, ne permet pas de garantir une remontée homogène et exhaustive des signalements. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que certains dispositifs de lutte antidrone pourront être opérés par des agents privés, au sein d’entités privées.Enfin, il convient de renforcer notre capacité à anticiper et d’améliorer la cartographie des risques qui pèsent sur nos infrastructures.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’alinéa 15 aligne simplement, pour la SNCF et la RATP, le régime de droit commun inscrit à l’article L. 611-3 du code de sécurité intérieure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 714.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 35
(L’amendement no 714 n’est pas adopté.)