Amendement n° 712
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« En outre, dans un contexte de basculement stratégique, cet effort de réarmement doit permettre à la France d’être un moteur de l’Europe de la défense, mais aussi de contribuer à la défense du continent européen en développant sa capacité à se positionner en nation-cadre, au sein d’une coalition européenne ou de circonstance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l’ambition européenne fixée par la Revue nationale stratégique de 2025 qui prévoit que la France, par sa capacité d’action souveraine, son modèle d’armée adapté et sa capacité d’influence renforcée, contribue à la défense de l’Europe.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/05/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 712.
Je rappelle que le Rassemblement national a été pendant près de dix ans une courroie de transmission de la propagande russe. Ce n’est pas une obsession, c’est un fait qui a été objectivé en 2023 dans le rapport de Constance Le Grip au nom de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères.
Absolument !
Les leçons de l’extrême droite sur le sujet des ingérences ont donc quelque chose de très savoureux.Avec l’amendement no 712, je poursuis mon plaidoyer en faveur de l’Europe de la défense – ce qui fera réagir le côté droit de l’hémicycle. Je pense qu’une mission absolument salutaire incombe à notre pays pour les prochaines décennies, celle de construire cette Europe de la défense.Celle-ci est balbutiante depuis une trentaine d’années. Je rappelle à ceux qui n’y souscrivent pas que c’était un des objets – pas majeurs, certes – du traité de Maastricht, validé par les Français par référendum. Il y a une politique étrangère et de sécurité commune au niveau de l’Union. Nous devons maintenant aller plus loin et plus fort pour nous protéger. Nous serons plus forts ensemble que vingt-sept nations isolées.C’est d’ailleurs la manière dont les armées françaises fonctionnent depuis des siècles. La dernière grande victoire qu’elles ont obtenue est celle de la première guerre mondiale : nous ne l’avons pas gagnée tout seuls mais en alliance avec d’autres États européens et des États qui se trouvaient de l’autre côté de l’Atlantique.Les lubies selon lesquelles les armées françaises ne peuvent se développer que seules sont à la fois un contresens historique et un contresens pour le futur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Le sous-amendement que j’ai déposé sur l’amendement de M. Sitzenstuhl est toujours affiché « en traitement » dans l’application Eloi. Je souhaite savoir où il en est.
Nous regardons.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 712 ?
Personne ne conteste que notre sécurité se joue en Europe avec nos alliés européens. C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à cet amendement.À titre personnel, vos rapporteurs donnent cependant un avis défavorable. Notre conviction est que la France a un rôle moteur à jouer dans la défense de l’Europe. Celle-ci consiste en l’union des nations souveraines dans différents formats qui peuvent être le pilier européen de l’Otan ou des coalitions ad hoc – je pense à la réussite, ces derniers mois, de la coalition des volontaires réunissant des nations européennes – dont la Grande-Bretagne, qui se trouve hors Union.Il nous semble donc inutile de relancer des débats par des mots. La défense de l’Europe par toutes les nations européennes, cela suffit et cela fonctionne, la coalition des volontaires le prouve.
Excellent !
Nous avons bien reçu votre sous-amendement no 771, monsieur Lachaud. Vous avez la parole pour le présenter.
M. Sitzenstuhl a le don de proposer des débats intéressants et qui méritent une discussion approfondie. C’est pourquoi je propose d’améliorer son amendement. L’idée de coalitions européennes ou de circonstance au sein desquelles la France pourrait être une nation-cadre est très intéressante. Cependant, dire que notre pays doit être un moteur de la défense européenne me semble être une scorie. Autant l’amendement est précis sur la nation-cadre et sur les coalitions, autant l’idée de défense européenne est imprécise. Personne ne sait ce que c’est, personne n’est d’accord sur ce que c’est. En devenir le « moteur », n’est-ce pas un vœu pieux ?C’est pourquoi le sous-amendement propose de supprimer la référence à un moteur de l’Europe de la défense pour se concentrer sur le rôle que pourraient jouer nos armées en étant nation-cadre au sein d’une coalition européenne ou de circonstance pour défendre le continent européen.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En première approche, avis défavorable concernant le sous-amendement.En revanche, je retiens de l’amendement plusieurs notions importantes, à commencer par la référence à la revue nationale stratégique. Cette actualisation de la LPM ne vient pas de rien : elle a fait l’objet de travaux, parmi lesquels l’ensemble des consultations de la revue nationale.Le deuxième élément est l’aptitude à être nation-cadre. C’est d’ailleurs ce que nous faisons actuellement en Roumanie.Le troisième élément est l’ambition interarmées. Autant la défense est une compétence de chaque nation, autant il est important d’être capable de travailler sur un objectif commun en interarmées.Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
La parole est à Mme Anna Pic.
Le groupe socialiste votera contre le sous-amendement et pour l’amendement. Une loi de programmation a vocation à tracer un chemin pour cette Europe de la défense que nous appelons, nous, de nos vœux. Cela passera évidemment par un certain nombre d’étapes. Poser ces étapes et donner une perspective nous semble essentiel.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Monsieur le député Sitzenstuhl, cher Charles, merci de donner corps à ma démonstration et de montrer qu’il y a ici des européistes béats. Cela contredit d’ailleurs le discours de M. le rapporteur et de Mme la ministre. En Macronie, on ne sait plus à quel saint se vouer.
C’est le en même temps !
C’est inquiétant. Certains disent qu’il faut travailler avec nos partenaires européens pour se défendre mutuellement, ce qui est logique et constitue le cadre de nos accords ; d’autres, comme vous, veulent construire une Europe fédérale – dites-le, ce n’est pas une maladie ! – par tous les moyens, y compris celui de la défense.Quoi qu’il en soit, si cette phrase est insérée dans l’actualisation, nous serons amenés à réfléchir à deux fois, voire à trois fois, avant de voter le texte. Nous voulons en effet défendre notre souveraineté, soutenir notre défense et les armées françaises, mais nous ne voulons pas entrer dans ce délire européiste. Chacun doit mesurer l’importance de ce moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Essayons d’éclaircir la position du gouvernement en cas d’adoption du sous-amendement. J’ai entendu la ministre dire qu’elle était plutôt contre ce dernier, sans doute un peu réservée au sujet de l’amendement ; or je n’ai pas l’impression que le sous-amendement dénature à ce point la volonté de la France d’être un partenaire fiable en Europe.Il vise simplement à préciser que ce ne sera pas dans le cadre de l’Europe de la défense, notion assez floue dont on ne sait ce qu’elle recouvre ; autrement dit, il permettrait au contraire de ne pas s’avancer – même si telle n’est pas l’intention de notre collègue Sitzenstuhl – en direction de formats que l’on pourrait imaginer sous l’autorité de la Commission européenne, par exemple. Il sécuriserait les choses tout en témoignant que la France est prête, volontaire, en vue d’un rôle dans la protection du continent. Encore une fois, j’aimerais comprendre comment s’articulent l’avis du rapporteur et celui de la ministre.
Voici ce que j’ai compris pour ma part : s’agissant du sous-amendement, commission et gouvernement émettent un avis défavorable ; s’agissant de l’amendement, Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, tandis que M. le rapporteur se montre défavorable. Sommes-nous bien d’accord ? (Assentiment.)
(Le sous-amendement no 771 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 712.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 41 Contre 60
(L’amendement no 712 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes RN, DR
et
UDR.)