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Amendement n° 711

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Charles Sitzenstuhl (EPR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 17, substituer le mot : 

« trois »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : 

« Nation »

insérer les mots :

« , sensibiliser à l’Europe de la défense, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le service national doit participer à la sensibilisation des jeunes sur l’Europe de la défense.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 05/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 711.

M. Charles Sitzenstuhl

Nous abordons la discussion relative au nouveau service national. Pour le moment, à l’alinéa 17 du rapport annexé, il est prévu que le service national vise trois objectifs : « renforcer le pacte noué entre notre nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre nation et consolider la formation de nos jeunes ». Bien entendu, je souscris pleinement à ces trois objectifs.De manière cohérente avec les positions que je défends dans le cadre de l’examen de ce texte, il me semble important d’ajouter un quatrième objectif, celui de sensibiliser la jeunesse à l’Europe de la défense.C’est une dimension fondamentalement nouvelle par rapport au service national tel qu’il existait avant sa suppression sous la présidence de Jacques Chirac, une dimension qui contribue à distinguer le nouveau service national de l’ancien. La situation a changé depuis trente ans : l’Union européenne et la politique européenne de sécurité et de défense sont nées et les menaces ont profondément changé. L’invasion de l’Ukraine par la Russie est aussi un événement fondamental. Chacun comprend que, désormais, nos armées ne peuvent évoluer sans renforcer leur coopération avec les alliés et les amis européens, dans un contexte où l’Otan est beaucoup moins solide qu’auparavant.Il me semble donc normal que des engagés au service national, qui seront peut-être plus tard des soldats professionnels, soient sensibilisés à l’Europe de la défense.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot rapporteur

D’après le rapport annexé, le service national a pour objectif de « renforcer le pacte noué entre notre nation et notre armée » et de renforcer la capacité de défense de notre nation. Dans le monde tel qu’il est, dans l’Europe telle qu’elle existe, dans la définition des menaces dont nous parlons depuis que nous avons commencé nos débats, nul ne pense qu’une menace viserait la France seule : c’est évidemment notre continent tout entier qui serait concerné. C’est donc l’alliance des nations libres dans un même combat qui aboutira, nous l’espérons, à la sécurité collective.Alors à quoi bon agiter des chiffons rouges ? La défense de la nation, aujourd’hui, c’est aussi la défense de l’Europe avec nos alliés européens. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans un texte.L’amendement no 711 est satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Je partage en tout point les arguments développés par le rapporteur. L’avis du gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Mme Stéphanie Galzy

Soyons francs. Cher collègue, avec l’amendement no 711, vous ne cherchez pas à informer les jeunes, vous cherchez à leur faire avaler votre vision européiste de la défense. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous voulez utiliser le service national pour diffuser une idéologie politique et non pour servir l’intérêt du pays.Parler de sensibilisation à l’Europe de la défense, c’est une manière polie de dire que vous souhaitez habituer la jeunesse à l’idée que la souveraineté militaire pourrait être transférée ailleurs, dans des structures supranationales qui n’ont de comptes à rendre à personne. Vous présentez cela comme une évidence alors que c’est un choix politique lourd, contesté et qui engage directement l’indépendance des nations.La défense n’est pas un terrain de communication,…

M. Damien Girard

C’est pourtant ce que vous en faites en permanence !

Mme Stéphanie Galzy

…mais un garant de la liberté du peuple. Le service national n’a pas vocation à devenir un outil d’orientation idéologique ni un cheval de Troie pour vos projets mortifères qui diluent les responsabilités et qui les affaiblissent.Vous voulez que les jeunes apprennent à penser Europe avant même de penser nation. Eh bien non ! La défense n’est pas un slogan mais la liberté d’un peuple, et cette liberté ne se délègue pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Laurent Jacobelli

Bravo !

M. le président

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Encore merci, monsieur Sitzenstuhl, car à chaque fois que vous engagez une discussion, il y a une sorte de moment de vérité du fait de la confrontation des idées au sein même de la majorité. Hier, vous m’avez donné l’occasion d’être d’accord avec M. le rapporteur. Aujourd’hui, je n’ai l’occasion d’être d’accord ni avec lui ni avec vous, mais en tout cas, quelque chose surgit.Je ne suis pas du tout d’accord avec les arguments déployés par le rapporteur : je ne crois pas du tout que l’amendement no 711 consiste à brandir un « chiffon rouge ». Je ne comprends même pas le rapport entre ces propos et l’amendement.Toutefois, je ne suis pas non plus d’accord avec l’amendement no 711. En effet, je ne vois pas pourquoi on pourrait s’imaginer que le service national a une autre fonction que d’assurer la sécurité, la défense et la protection. J’entends les collègues d’extrême droite pousser les hauts cris et dire qu’il faut d’abord être sensibilisés à la défense nationale avant d’être sensibilisé à l’Europe ou autre chose – que sais-je ? Je rappelle que nous parlons de personnes qui s’engagent dans le service national : nous pouvons supposer qu’ils sont déjà sensibilisés à la défense nationale, sans quoi leur action n’aurait pas de sens.Il faut savoir raison garder. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, parce qu’un service national n’a pas pour fonction principale de faire l’éducation civique de ceux qui s’engagent.En plus, il faut bien le dire : qu’est-ce que l’Europe de la défense ? Nous n’avons pas fini d’en discuter. Peut-être y aura-t-il un module de formation ouvrant à une réflexion générale pour comprendre les enjeux autour de la sécurité de l’Europe, mais inscrire dans la loi qu’il faut sensibiliser à l’Europe de la défense est trop imprécis ; cela ne peut pas marcher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement no 711 n’est pas adopté.)