Amendement n° 707

Cet amendement vise à renouveler les moyens concourant à l’action de l’État en mer, parmi lesquels les moyens de détection au radar, afin d’assurer la couverture complète des approches de Mayotte. L’île comporte actuellement quatre radars, dont certains ne sont même pas orientés vers la zone d’entrée des migrants !Permettez-moi d’être complètement honnête. Je suis élue depuis trois ans seulement et avec mes collègues, nous avons régulièrement interpellé tous les gouvernements qui se sont succédé en autant de temps au sujet de l’insuffisance de la couverture radar de Mayotte. Combien de fois, ici ou sur l’île, avons-nous entendu : « On va faire mieux » ? Pourtant, Mayotte compte toujours quatre radars, souvent orientés dans la mauvaise direction : la situation n’a pas évolué, il y a toujours de gros trous dans la raquette !La surveillance radar à Mayotte nécessite un effort plus important.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 773.

Nous sommes bien conscients de la nécessité d’améliorer la surveillance des approches de Mayotte. Le renouvellement des radars relève de la responsabilité du ministère de l’intérieur et le ministère des armées participera aux études préalables.Le sous-amendement tend par conséquent à lancer des réflexions relatives au complément de la surveillance par des moyens militaires. Le déploiement de drones ou de ballons pourra être étudié, comme annoncé précédemment.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

Nous sommes favorables au sous-amendement et serons favorables à l’amendement à condition qu’il soit sous-amendé.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement ?

Favorable à l’amendement si le sous-amendement est adopté ; défavorable, dans le cas contraire.

Je mets aux voix le sous-amendement no 773.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                37        Majorité absolue                        19                Pour l’adoption                37                Contre                0

Je mets aux voix l’amendement no 404, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        46        Nombre de suffrages exprimés                43        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                43                Contre                0

La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 623.

Nous touchons à la fin de l’étude du rapport annexé. Il n’est pas l’élément le plus important du texte, mais il permet de définir les orientations de la politique de défense de la France et de rappeler qu’elle est certainement la principale puissance militaire de l’Union européenne.Le rapport annexé est donc un outil d’expression de la puissance française, pourvu qu’il soit tout à fait complet. Or il me semble qu’il lui manque un élément important, que l’amendement tend à introduire dans le texte : la mention de l’espace maritime français, le deuxième au monde – il mesure 11 millions de kilomètres carrés. Cet espace maritime contient des ressources environnementales et économiques majeures, mais qui sont contestées. Je veux saluer nos forces militaires, qui le défendent déjà avec les moyens dont elles disposent. C’est un enjeu important de souveraineté et de résilience.

Quel est l’avis de la commission ?

L’attachement que nous portons à nos espaces maritimes, à la surveillance, à la protection et à la non-contestation de notre zone économique exclusive est évidemment important.Toutefois, mon corapporteur et moi-même émettons un avis défavorable sur l’amendement, en raison de sa rédaction. Il est notamment écrit : « L’ensemble de ces moyens permettra enfin la surveillance, la protection et la maîtrise des espaces maritimes […]. » Du fait de l’emploi de l’adverbe « enfin », cette phrase signifie qu’à l’heure actuelle, nous ne faisons rien. Or nous savons que tous les jours, dans tous les océans, notre marine contribue à assurer la protection de notre ZEE. Quel message enverrions-nous à nos compétiteurs stratégiques si nous leur faisions comprendre le contraire ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la députée, vous avez parfaitement raison au sujet de la défense de notre souveraineté. Dans l’Indo-Pacifique, nous y œuvrons depuis longtemps.Bien que je comprenne votre intention, mon avis sera défavorable, à cause de la rédaction de l’amendement. Il tend à insérer, après la mention des capacités, un paragraphe assez général, qui aurait plutôt trouvé sa place plus haut dans le texte.

Je retire mon amendement.

Il tend à insérer dans le rapport annexé la mention de l’effort de la marine nationale à Mayotte et de la mobilisation accrue des moyens des Fazsoi : recours renforcé aux frégates de surveillance, aux corvettes et aux vedettes côtières de surveillance maritime, dont la navigation ne devrait pas être gênée par la faible profondeur des eaux du lagon.Cette mobilisation plus forte permettrait la protection continue du territoire et de la population de Mayotte.

Je vous informe du retrait de la demande de scrutin public sur cet amendement.Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà longuement débattu du sujet, à l’occasion de l’examen d’autres amendements : avis défavorable.