Amendement n° 704
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La décision d’opposition est notifiée à l’auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I du présent article. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l’absence de réponse du ministre vaut absence d’opposition. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer le délai dans lequel le ministre peut exercer son droit d'opposition à la publication ou à la diffusion d'une œuvre de l'esprit déclarée par un agent ou ancien agent de service spécialisé de renseignement.
En l'état du texte, aucun délai n'est fixé pour la décision ministérielle. Cette absence expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée, potentiellement indéfinie, qui constitue en elle-même une restriction de la liberté d'expression contraire aux exigences de prévisibilité posées par l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Un délai de deux mois, assorti d'une règle selon laquelle le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition, est cohérent avec les principes généraux du droit administratif français et garantit que le dispositif, par ailleurs justifié dans son principe, ne se transforme pas en instrument d'autocensure prolongée. Ce mécanisme, familier du droit des autorisations administratives, ne fragilise en rien l'efficacité du contrôle : il oblige simplement l'administration à se prononcer dans un délai raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je défendrai juste après l’amendement no 704. Il aurait d’ailleurs pu donner lieu à une discussion commune avec l’amendement no 266, car il tend également à fixer un délai de deux mois pour que le ministre rende une décision. Il est en effet important de donner de la visibilité aux auteurs et d’éviter des obstacles ultérieurs.
Je m’engage devant votre assemblée à prendre un décret, et je rassure M. Iordanoff : il s’agit d’un décret en Conseil d’État, pas d’un simple décret ministériel. Si l’amendement reste en l’état, je répète que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 266.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 34
(L’amendement no 266 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 704.
Je pensais qu’il allait tomber. Il tend à encadrer le délai pendant lequel le ministre peut exercer son droit d’opposition à la publication ou à la diffusion d’une œuvre de l’esprit déclarée par un agent ou un ancien agent de service spécialisé de renseignement. En l’état du texte, aucun délai n’est fixé, ce qui expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée. Je propose donc de fixer un délai de deux mois, assorti d’une règle selon laquelle le silence du ministre vaut absence d’opposition. Ce mécanisme oblige simplement l’administration à se prononcer dans un délai raisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
Par souci de cohérence, sagesse, même si un potentiel doublon avec l’alinéa 5 de l’article 17 peut s’avérer problématique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une discussion commune avec l’amendement no 266 aurait en effet été possible, mais les deux amendements diffèrent néanmoins. Une partie de l’amendement no 704 est en effet satisfaite : la procédure contradictoire que vous proposez est déjà inscrite dans le texte et il est inutile de la prévoir avant la mise en demeure.L’objectif de l’article 17 est d’instaurer un dialogue préalable entre l’auteur de l’œuvre et le ministre responsable du service de renseignement concerné. Si l’auteur est disposé à modifier son œuvre à la demande du ministre, aucune procédure contradictoire n’est nécessaire ; elle ne se justifie qu’en cas de désaccord.Par ailleurs, vous proposez d’indiquer dans la loi que l’auteur peut être assisté par un avocat. Cette précision nous paraît inutile, puisque l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971, qui a réformé la profession d’avocat, précise que « les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires ».Comme l’amendement est largement satisfait, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 704.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 35 Contre 26
(L’amendement no 704 est adopté.)