Amendement n° 702
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.