Amendement n° 700
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« livre »
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Le CSG représente 4 700 emplois et 15 % du PIB de la Guyane : il est important de le rappeler. Vous nous expliquez que vous souhaitez recentrer l’activité du CSG sur ses composantes françaises ; or l’amendement a plutôt trait aux puissances spatiales émergentes du Sud.