Amendement n° 692
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des missions des Forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, qui assurent la souveraineté française et la surveillance des espaces maritimes dans un contexte stratégique régional dégradé, une attention particulière est portée à Mayotte dont la situation impose une vigilance maritime constante. La capacité de surveillance et d’intervention y est consolidée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers adaptés, notamment de type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur. Cette dynamique se traduit par une augmentation significative et durable de présence à la mer en cohérence avec les besoins du territoire et l’évolution des menaces régionales. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer la surveillance et la protection maritime de Mayotte.
Territoire particulièrement exposé aux pressions migratoires et aux ingérences étrangères, dans un contexte régional dégradé, Mayotte requiert une présence navale adaptée, continue et crédible. Le présent amendement acte donc le principe d’un renforcement durable des jours de présence à la mer qui pourra évoluer notamment selon l’évolution des besoins du territoire et des menaces régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 80 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 265, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 330, 505 rectifié, 518 et 499 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 423, 448, 691, 692 et 418 ainsi que sur le sous-amendement no 776, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 265 et 333 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 265.
En 2025, l’actuel premier ministre indiquait que notre marine avait besoin d’un format de dix-huit navires de premier rang, afin d’assurer ses missions opérationnelles. L’amendement souligne l’intérêt d’adopter une logique de coque blanche pour la production de nos frégates de défense et d’intervention. Elle contribuerait à réduire le coût réel de ce format pour l’État et renforcerait la compétitivité de notre base industrielle et technologique de défense au niveau européen, dans un contexte où la disponibilité opérationnelle devient un critère décisif pour l’exportation.L’amendement n’aurait aucune conséquence budgétaire : il demande seulement au gouvernement d’étudier cette possibilité, approuvée par le délégué général pour l’armement. Rien ne s’oppose donc à son adoption. Une telle étude est nécessaire pour déterminer à quel point l’utilisation de coques blanches serait un atout pour notre pays et nos deniers publics.
L’amendement no 333 de Mme Nadine Lechon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le sujet a été longuement évoqué en commission. Le chef d’état-major de la marine a d’ailleurs rappelé que le principe des coques blanches était désormais adopté. Votre amendement est donc satisfait.
Sur l’amendement n° 333, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vais vous faire une réponse que vous avez déjà entendue. Tout d’abord, ce projet de loi n’a pas vocation à modifier le format. Par ailleurs, nos capacités d’exportation sont maintenues et la coopération permet des adaptations. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Les réponses du rapporteur et de la ministre diffèrent légèrement : l’un affirme que l’amendement est satisfait et l’autre qu’il ne faut pas toucher au format. La proposition a le mérite de remettre sur la table la question de la pertinence des coques blanches. Quand bien même l’amendement serait satisfait du point de vue de l’exécutif, il aurait été utile et intéressant que vous développiez cet aspect : pour la première fois, le Parlement acterait ce choix comme une stratégie. Nous soutenons donc l’amendement et nous espérons qu’il sera adopté.
Je mets aux voix l’amendement no 265.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 13 Contre 8
(L’amendement no 265 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 333 tombe.)
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 330.
Le réarmement naval de la France exige la livraison dans les délais impartis de cinq frégates de défense et d’intervention, des bâtiments de haute mer polyvalents conçus pour le combat de haute intensité. Il est regrettable que ces cinq frégates de premier rang ne soient mentionnées ni dans l’exposé sommaire relatif aux forces navales, ni dans le tableau récapitulatif des segments capacitaires. Il convient de rappeler cet objectif stratégique dans le rapport annexé.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif sera atteint bien avant 2035, échéance mentionnée dans votre amendement. Il a en effet été confirmé et annoncé que la cinquième FDI sortirait en 2032 du chantier de Naval Group à Lorient. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Trois FDI sont bien comptabilisées parmi les quinze frégates de premier rang mentionnées dans la description du parc fin 2030, et cinq autres à l’horizon 2035. Votre amendement ne différant pas de la programmation, il est satisfait.Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 330.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 12 Contre 31
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
L’amendement no 505 rectifié de Mme Catherine Rimbert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà apporté une réponse à un amendement similaire.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 505 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 28
(L’amendement no 505 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 518 et 423, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 518.
Par cet amendement, nous proposons d’affecter de manière permanente un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte.Nous avons longuement parlé des outre-mer, en particulier de l’archipel mahorais. Vous avez refusé notre vision ambitieuse pour Mayotte et l’océan Indien, notamment notre idée d’une base navale à Longoni.La moindre des choses serait de renforcer notre présence navale dans la région, ce qui serait très bien perçu par les Mahorais. Il faut se donner pour objectif d’avoir davantage de bâtiments dans l’océan Indien. Je sais bien que ce n’est pas un texte de format, mais le fait de mettre 36 milliards supplémentaires sur la table devrait nous permettre d’engranger quelques petites victoires, comme ce patrouilleur outre-mer supplémentaire à Mayotte. Le gros de notre flotte mouille à La Réunion, ce qui laisse Mayotte assez dépourvue. Il faut améliorer la base navale mais aussi affecter de nouvelles frégates à l’archipel, ou au moins un patrouilleur outre-mer supplémentaire.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 423.
Je propose également d’affecter de manière permanente un patrouilleur outre-mer à Mayotte. La LPM 2024-2030 avait attribué un deuxième POM à La Réunion. Or l’une des missions de ces bâtiments est la lutte contre l’immigration clandestine. Alors que Mayotte fait l’objet d’une campagne de déstabilisation hybride organisée par les Comores, qui instrumentalisent les flux migratoires, elle ne dispose d’aucun patrouilleur outre-mer – cherchez l’erreur. Il faudrait songer à la corriger ici.Pour rappel, mon territoire se situe à 300 kilomètres de Madagascar, passé depuis le coup d’État sous le contrôle des Russes ; à 500 kilomètres du Mozambique, qui abrite un foyer particulièrement actif et violent de Daech ; à 70 kilomètres des Comores, qui nous envoient quotidiennement des centaines de migrants. La Réunion, qui est le cœur de la présence militaire française dans l’océan Indien, se trouve, elle, à 1 400 kilomètres. Nous avons donc besoin d’un patrouilleur militaire à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet – et nous y reviendrons sans doute. Tout d’abord, le présent texte est une actualisation qui doit tenir compte du contrat opérationnel de la marine. Par ailleurs, si l’on affectait un patrouilleur outre-mer à Mayotte, il faudrait aussi prévoir les conditions de son stationnement et de son gardiennage.
Nous défendons des amendements en ce sens !
Il n’est pas possible de mettre un patrouilleur à quai à Mayotte, puisque les deux quais disponibles à Longoni – dont l’un est d’ailleurs en travaux – sont destinés aux approvisionnements et aux marchandises. En outre, un bâtiment de combat doit être stationné dans un espace surveillé. Il faut donc attendre la prochaine loi de programmation militaire et le Livre blanc qui sera publié l’année prochaine. Ce dernier permettra de définir les besoins de renforcement capacitaire et la façon dont nous pourrons atteindre l’objectif que vous évoquez.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas eu la chance de participer aux discussions précédentes, mais cela fait longtemps que nous prenons en compte la situation de la zone indo-pacifique, en particulier celle des territoires d’outre-mer français qui y sont situés. C’est la raison pour laquelle un effort a été consenti dans la loi de programmation militaire adoptée en 2023. Cette prise en compte a aussi permis aux armées d’intervenir massivement après Chido. Elles ont beaucoup travaillé à Mayotte, notamment pour moderniser les infrastructures. Pour l’instant, l’intérêt opérationnel d’un patrouilleur outre-mer n’est pas démontré et, comme le rapporteur l’a indiqué, il ne faut pas négliger la question du stationnement.Nous devons adopter une vision plus globale : un patrouilleur passe beaucoup de temps au large. On ne peut donc pas opposer La Réunion à Mayotte. Comme vous, j’ai eu la chance d’aller à la rencontre des forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien (Fazsoi). Leur rayonnement est important. Une unité en mer peut rester plus longtemps. Le caractère stratégique de la zone est bien pris en compte, mais ces éléments me conduisent à émettre un avis défavorable.
La parole est à Mme Anchya Bamana.
L’amendement de mon collègue Julien Limongi répond à une urgence absolue.Nous continuerons de répéter les doléances des Mahorais, jusqu’à ce que le gouvernement les entende. Il importe de protéger les Mahorais de l’immigration illégale et de faire respecter la souveraineté française dans l’océan Indien. Mayotte est en première ligne ; les trafics, les traversées clandestines, l’insécurité et la pression migratoire sont sans commune mesure avec les moyens déployés. L’État ne peut pas demander aux Mahorais de tenir bon en l’absence flagrante de moyens déployés en mer.J’ai visité la semaine dernière le camp de Tsoundzou, où plus de 1 000 migrants s’entassent dans une mangrove, en bordure de mer. Ils y vivent dans des conditions inhumaines – une véritable honte pour notre pays ! En conséquence, madame la ministre, au-delà de la nécessité de démanteler ce camp, demande faite au gouvernement, l’affectation d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire à Mayotte est nécessaire !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Monsieur le rapporteur, je note une certaine mauvaise foi dans votre argumentaire :…
Eh oui !
…vous avez opposé des avis défavorables, tout comme le gouvernement, à une succession d’amendements par lesquels je demandais la construction d’un port militaire à Longoni ! C’est l’histoire de l’œuf et de la poule : vous ne voulez pas affecter de patrouilleur à Mayotte parce qu’il n’y a pas de quai, et vous ne voulez pas construire de quai à Mayotte en l’absence de patrouilleur ! Il faudrait arrêter de nous prendre pour des abrutis.
Bravo !
Vous nous dites que vous prenez en compte la menace. Admettons, mais il faudrait que cela se concrétise par un début de protection de l’archipel ! Madame la ministre, heureusement que l’armée est venue à notre secours après Chido – c’est le contraire qui eût été scandaleux ! Nous ne sommes pas ingrats mais compte tenu de la configuration stratégique et de la pression qui s’accentue de jour en jour sur notre territoire, l’affectation permanente d’un patrouilleur outre-mer à Mayotte relève de la nécessité et de l’urgence absolue.
Je mets aux voix l’amendement no 518.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 14 Contre 29
(L’amendement no 518 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 423.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 13 Contre 26
(L’amendement no 423 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 448, 691 et 692, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les enjeux de souveraineté ont une importance prépondérante à Mayotte. Compte tenu de la pression à laquelle nous sommes soumis et de notre isolement géographique, il me semble important, au minimum, d’augmenter le nombre de jours de présence des bâtiments hauturiers à Mayotte. Nous prenons acte du fait que vous refusez d’attribuer de manière permanente un patrouilleur outre-mer à Mayotte, mais consentez-vous à envoyer un signal stratégique plus fort à l’archipel, en augmentant le nombre de jours de présence prévus dans le calendrier de la marine nationale ? Je précise que ces jours de présence comprennent ceux où les bâtiments patrouillent autour des Terres australes et antarctiques françaises.Par l’amendement no 448, je propose que nous portions le nombre de jours de présence des bâtiments hauturiers à soixante-cinq jours en 2027, pour atteindre deux cents jours d’ici à 2028.L’amendement no 691 est un amendement de repli : il s’agirait de porter à cent vingt le nombre de jours de présence de la marine nationale à Mayotte. C’est plus bas, mais cette présence accrue de la marine nationale enverrait un signal. Ai-je besoin de rappeler que nous faisons face à des flux migratoires qui déstabilisent profondément notre territoire ? Ils sont instrumentalisés par les Comores pour remettre en cause la souveraineté française à Mayotte. Or assurer la souveraineté nationale, ici mise à sac, fait partie des missions de la marine nationale.L’amendement no 692, enfin, ne définit pas d’échéances précises, ni de jours de présence à atteindre : le gouvernement consentirait-il à lui donner un avis favorable pour manifester son soutien au principe de l’augmentation du nombre de jours de présence des bâtiments de la marine nationale à Mayotte ? Cela enverrait un signal stratégique.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Par votre premier amendement, vous proposez de porter dès l’année prochaine à soixante-cinq jours la présence des bâtiments de la marine ; par le deuxième, d’atteindre les 120 jours à l’horizon 2028. Par le troisième, vous souhaitez que nous insistions sur l’importance du renforcement de la présence navale dans le secteur.Vous l’avez rappelé, le canal du Mozambique jusqu’à Juan de Nova, Europa et Bassas da India est une zone qui nous permet d’assurer le contrôle maritime de la voie du nord, quand c’est un peu coincé en mer Rouge et à Suez. Le contrôle est assuré par des bateaux hauturiers, lesquels naviguent non pas à 49 nœuds mais à 12 ou 15 nœuds et peuvent ainsi assurer la surveillance des routes maritimes. Ce ne sont ni une frégate de surveillance ni un patrouilleur outre-mer qui rempliront les missions que vous évoquez, car elles relèvent de la douane, donc de la sécurité intérieure, mais pas de la marine nationale. Vous ne ferez jamais la course aux kwassa-kwassa avec un patrouilleur outre-mer !Tout cela nécessite pour l’avenir une réflexion globale sur l’action de l’État en mer, avec l’ensemble des acteurs de votre département, les forces de police et la douane, et je ne doute pas que vous vous y attacherez.En ce qui concerne le port de Longoni, c’est un port civil, géré en délégation de service public par la collectivité. Là encore, je ne doute pas que votre influence sur le territoire contribuera à faire émerger une solution qui, à terme, permettra d’y stationner un jour un bâtiment de combat. Pour le coup, c’est à vous de jouer !Mon avis est en tout cas défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage entièrement l’avis du rapporteur mais tiens à apporter quelques éléments complémentaires.D’abord, le contrat opérationnel de présence maritime au large de Mayotte est assuré par les armées, sans moyens hauturiers affectés à Mayotte, notamment grâce à la modernisation des moyens que j’évoquais tout à l’heure. Il s’inscrit en complément de la mission de surveillance des approches maritimes, qui, comme vous le savez, est assurée par les forces armées, à hauteur d’environ soixante-dix jours de mer par an, dans la zone sud de l’océan Indien. J’ajoute que les unités profitent de toutes leurs missions pour consacrer des jours de mer à la surveillance des approches de Mayotte.En cas de détection d’une activité anormale, une unité peut aussi être amenée à rester plus longtemps autour de Mayotte, si bien que plusieurs de ces unités sont régulièrement engagées dans des actions au profit de Mayotte, d’autant qu’elles sont indispensables dans le cas d’interventions coordonnées, en relation notamment avec la lutte contre les trafics. Mayotte bénéficie donc autant que nécessaire des moyens navals et aériens prépositionnés dans la zone ou venus en renfort.Enfin, il n’est pas souhaitable d’inscrire dans une loi de programmation militaire le détail des modalités du contrat opérationnel des armées, qui sont confidentielles.Soyez en tout cas assurée, madame Youssouffa, que nos armées ne privilégient aucun territoire par rapport à un autre. Leur organisation répond à un souci d’efficacité.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Il est quand même fascinant de s’entendre dire, à propos de l’action de l’État en mer, que c’est à la collectivité de gérer ; d’écouter le rapporteur nous expliquer qu’une pauvre chasse aux kwassa est indigne de la défense nationale ! Permettez-moi de vous apprendre ce que sont les kwassa, face à une frontière dont la porosité ne semble ici poser de problème à personne. Disons les choses clairement : là-bas, les hommes de Daech ne sont qu’à 500 kilomètres. Il leur suffit de s’armer et de prendre un petit bateau, et ils pénètrent comme dans du beurre à Mayotte. Voilà de quoi nous parlons, mais vous me semblez un peu éloignés de la réalité de cette menace !Nous sommes le seul territoire français habité dans le canal du Mozambique – et je ne vous parle pas des pingouins des Taaf, je vous parle de vos compatriotes, qui vivent dans la terreur parce que le territoire où ils vivent est revendiqué par un voisin, qui envoie des centaines de migrants pour déstabiliser un État dont il conteste la souveraineté ! Ce n’est pas un sujet mineur relevant de la douane, de la police ou du conseil départemental ; c’est l’État, dans sa fonction régalienne, qui doit assurer leur protection, et c’est pour cela que c’est à la défense d’agir !
La parole est à M. Julien Limongi.
Par le canal du Mozambique transite aussi 30 % du trafic pétrolier mondial, et il peut donc être intéressant d’avoir un patrouilleur outre-mer dans la zone. Et puis vous répétez que Longoni est un port civil, mais ayons de l’ambition : rien n’empêche de construire à côté une base navale. D’ailleurs, les patrouilleurs outre-mer ont vocation à assurer une part de notre défense. Équipés de drones, ils peuvent repérer les kwassa-kwassa en provenance des Comores et ont un vrai rôle opérationnel à jouer autour de Mayotte. Ayons donc de l’ambition !Mais vous êtes macroniste, monsieur le rapporteur, et vous ne lutterez pas contre l’immigration. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.) C’est ça, le problème. Vous avez beau vous intéresser à la marine, si au bout du compte vous n’avez pas l’ambition de lutter contre l’immigration, c’est problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Pour abonder dans le sens du rapporteur et de la ministre, il me semble que l’important, c’est la présence effective des bâtiments de la marine à proximité de Mayotte. Or cette présence se renforce : lors de mon dernier déplacement au Kenya, il y avait précisément, dans le port de Mombasa, un bâtiment qui s’apprêtait à cheminer vers Mayotte.Je rappelle ensuite qu’en commission, nous avons ouvert des enveloppes de subsidiarité. Ce sont 100 millions d’euros par an qui iront à la marine nationale, ce qui permettra d’acquérir facilement des moyens intermédiaires, plus petits que les patrouilleurs outre-mer et mieux adaptés, parce que moins gros que ces derniers, à la situation que nous avons évoquée.
Je mets aux voix l’amendement no 448.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 13 Contre 38
(L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 691.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 13 Contre 37
(L’amendement no 691 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 692.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 19 Contre 30
(L’amendement no 692 n’est pas adopté.)