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Amendement n° 684

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. José Gonzalez (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« avant la fin de la prochaine décennie »

les mots :

« pour 2035 au plus tard ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’objectif capacitaire présenté dans les tableaux de l’actualisation avec la rédaction, afin de ne pas laisser s’immiscer l’idée d’un décalage par rapport à la cible.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 07/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 684.

M. José Gonzalez

La clarification rédactionnelle proposée par cet amendement nous importe beaucoup.La recherche d’une capacité balistique sol-sol est un objectif déterminant pour notre armée de terre. La cible de 2035 mentionnée dans les tableaux du rapport annexé est sans doute justifiée par les contraintes inhérentes à une capacité aussi pointue. En cette matière au moins, le plus vite sera toujours le mieux, mais je n’ai pu cacher mon inquiétude lorsque j’ai lu à l’alinéa 56 du même rapport que l’objectif est de disposer de cette capacité « avant la fin de la prochaine décennie ».Il serait bon que, dans un effort de sincérité, le ministère des armées nous dise s’il sait déjà qu’il ne sera pas en mesure d’acquérir à l’horizon 2035 un missile balistique sol-sol. A contrario, si ce délai est tenable, je pense que vous ne vous opposerez pas à ce que cela apparaisse clairement dans le rapport.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot rapporteur

Nous avons effectivement besoin de cette capacité. Le rapport annexé prévoit l’acquisition d’une « première capacité à l’horizon 2035/2036 » avant son déploiement complet à la fin de la décennie. Cette innovation technologique n’a jamais été développée par nos armées, il est donc normal de prévoir d’abord le développement d’une première capacité à un certain seuil avant son plein déploiement opérationnel plus tard, après que cette technologie aura atteint une certaine maturité. Prenons un exemple : on a beaucoup daubé sur l’Airbus A400M à ses débuts, car il ne pouvait pas tout faire, mais, après quelques années, on a vu qu’il fonctionnait très bien.Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Je partage votre exigence de sincérité. La crédibilité de la loi repose en effet sur l’annonce de délais réalistes. L’efficience de l’outil industriel pour réaliser un missile balistique conventionnel demande de concevoir sa chaîne de létalité, donc le corps de rentrée de la munition, et d’assurer la maturation des projets technologiques associés.Pour vous rassurer, je vous invite à vous reporter à la page 75 du texte, à l’alinéa 60 du rapport annexé. Le tableau analysant l’écart entre l’actualisation et la LPM pour chaque segment capacitaire montre, c’est écrit noir sur blanc, que l’actualisation prévoit pour la capacité « frappes dans la profondeur » une « première capacité à l’horizon 2035/2036 ». Votre amendement est donc satisfait.

(L’amendement no 684 n’est pas adopté.)