Amendement n° 683
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’objectif de revalorisation des pensions en rappelant que le droit à réparation repose également sur des délais de traitement satisfaisants et des procédures accessibles.
Il souligne la nécessité de renforcer les moyens administratifs et de simplifier les démarches au bénéfice des anciens combattants.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 683, 139 et 141, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 683.
La garantie de la reconnaissance de la nation à ceux qui la servent et qui l’ont servie constitue le fondement même de l’engagement sous l’uniforme.
Vous venez de voter contre la revalorisation !
Elle passe évidemment par une reconnaissance pécuniaire essentielle, mais aussi par la démolition du mur administratif auquel de nombreux blessés se heurtent encore. Nous avons tous, j’en suis certain, été sollicités par d’anciens militaires contraints de mener un véritable parcours du combattant administratif. Ce mur qui leur est imposé n’est pas digne de ce que la nation leur doit.Le ministère a ici une occasion concrète et très symbolique d’affirmer son engagement aux côtés des blessés et des anciens combattants.
Il fallait voter l’amendement précédent !
Madame la ministre, en soutenant cet amendement, vous enverriez un signal bienvenu en faveur de la simplification à ceux qui ne demandent qu’à être écoutés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle mesure relève des compétences de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) et non du texte que nous examinons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage la réponse du rapporteur. Je rappelle que le plan Blessés 2023-2027 repose sur une approche plus intégrée et plus inclusive de l’accompagnement. Il prévoit un guichet unique pour les demandes de PMI et d’indemnisation complémentaire au titre de la jurisprudence Brugnot.Désormais, l’ouverture d’un dossier peut être engagée par la simple transmission d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ; l’administration se charge du reste, précisément pour faire tomber le mur administratif que vous avez dénoncé. Des progrès sont donc en cours et vont se poursuivre. Dans ces conditions, votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je voudrais revenir un instant sur l’argument qui nous est opposé, selon lequel les mesures ayant trait à l’indemnisation des anciens combattants ou des blessés ne ressortiraient pas à ce texte. Il me paraît très faible. En effet, nos amendements ont été déclarés recevables, ils ont donc passé un premier filtre. Surtout, nous examinons un texte omnibus comprenant des articles dédiés à la constitution de stocks stratégiques, à la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, à l’organisation de la retraite des anciens espions ou encore à l’encadrement de leur liberté d’expression. Si le projet de loi traite en détail de matières si diverses, je ne vois pas pourquoi le traitement réservé aux anciens combattants, qui a d’ailleurs un effet évident sur l’attractivité du métier des armes, n’entrerait pas dans son périmètre. Cet argument n’est pas sérieux.
Je mets aux voix l’amendement no 683.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 35
(L’amendement no 683 n’est pas adopté.)