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Amendement n° 673

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté Mme Florence Goulet (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter la vingt-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 71 par les mots : 

« dont au moins 14 rénovés ».

II. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 14 »

le nombre :

« 42 ».

III. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la cinquième colonne dudit tableau, ajouter les mots : 

« 14 Tigre rénovés ».

IV. – À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : 

« 14 »

par le nombre : 

« 42 ».

Exposé sommaire

L’annonce par notre partenaire allemand de son retrait du programme de rénovation de l’hélicoptère de reconnaissance et d’attaque (HRA) Tigre contraint à prendre à notre charge une partie de ce rétrofit. 

Afin de maintenir le rythme initial de 42 Tigre rénovés à l’horizon 2035, il est proposé la rénovation de 14 Tigre pour 2030 afin de répondre aux menaces de haute intensité et dans le cadre de la préparation opérationnelle de nos forces. Le retour d’expérience de la guerre en Ukraine estime en effet que 30 % des drones SHAED ont été interceptés par des hélicoptères.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 07/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Sur les amendements nos 673 et 670, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 673.

Mme Florence Goulet

Afin de maintenir l’objectif initial de quarante-deux hélicoptères Tigre rénovés à l’horizon 2035 nécessaire pour répondre aux menaces de haute intensité, je propose que quatorze le soient avant 2030.

M. le président

Voulez-vous garder la parole pour défendre l’amendement no 670 ?

Mme Florence Goulet

Dans le contexte des conflits internationaux que nous connaissons, la préparation des forces est essentielle. Par exemple, dans le département de la Meuse, où je suis élue, il n’y a qu’un simulateur d’instruction technique aux armes légères d’infanterie (Sittal) qui, de plus, ne correspond pas à l’armement actuel puisqu’il n’est pas configuré pour le HK416 mais toujours pour le Famas. Il est plus qu’important de disposer de stocks de munitions suffisants ainsi que de moyens de simulation à jour.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Louis Thiériot rapporteur

On a déjà évoqué le nombre d’hélicoptères Tigre à mettre au standard MkIII, et les munitions sont une priorité majeure de l’ensemble du texte d’actualisation de la LPM. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin ministre

Nous avons déjà eu, il y a quelques minutes, un débat sur le sujet abordé par l’amendement no 673. Je n’y reviens pas et je confirme mon avis défavorable.Pour ce qui concerne l’amendement no 670, l’alinéa 35 du rapport annexé prévoit que « la consolidation des stocks de munitions est accélérée sur l’ensemble des trames ». De plus, l’alinéa 63 précise que « pour se préparer plus rapidement aux exigences d’un engagement majeur de haute intensité, […] les forces terrestres bénéficient d’une densification des capacités-clés associées ». C’est la raison pour laquelle je me permets de dire que les demandes formulées par Mme la députée sont satisfaites. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

L’amendement no 673 permet de revenir sur les hélicoptères Tigre, à propos desquels j’ai posé une question. Mme la ministre est peut-être à présent en mesure de donner quelques précisions sur l’avenir de la chaîne de production de l’appareil. Quatorze rénovations suffiront-elles à la maintenir opérationnelle assez longtemps pour que l’industriel ait le temps de chercher de nouvelles commandes ? Je ne sais même pas si des rénovations, quel que soit leur nombre, permettent de maintenir la chaîne de production ouverte.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin ministre

La production d’appareils neufs est arrêtée et la rénovation à mi-vie est une coopération franco-espagnole à laquelle le site de Marignane d’Airbus Helicopters et Airbus Espagne contribuent. Un prototype rénové devrait effectuer un premier vol au second semestre 2026 et les résultats d’une évaluation prévue en 2028 du potentiel de commandes d’appareils neufs décideront de la mise en service ou non d’une nouvelle chaîne de production.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement no 673.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        53        Nombre de suffrages exprimés                48        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                15                Contre                33

(L’amendement no 673 n’est pas adopté.)