Amendement n° 662
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« punie »,
insérer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
La peine d’emprisonnement réprimant l’infraction créée par l’article 17 a été supprimée à l’occasion de l’examen du texte par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La peine d’emprisonnement initialement prévue participe cependant de l’effectivité du dispositif en raison de son effet dissuasif.
La peine d’amende, fixée à 3.750 euros par l’article 17, n’apparait pas à elle seule de nature à prévenir la commission de l’infraction, au regard notamment des revenus que l’auteur espère générer par le biais de la publication litigieuse.
Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de non-respect de l’opposition du ministre étaient adéquates et non disproportionnées, en ce compris la peine d’emprisonnement.
Aussi importe-t-il d’associer au délit instauré par l’article 17 une peine à la hauteur de la gravité des comportements qu’il réprime, les intérêts ainsi protégés étant relatifs au secret de la défense nationale, à l’efficacité opérationnelle des services de renseignement et à la préservation de l’anonymat de leurs agents.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 662.
Il vise à rétablir la peine d’un an d’emprisonnement initialement prévue dans le projet de loi en cas de méconnaissance de l’obligation mentionnée à l’article 17. Cette peine, qui a été supprimée par la commission des lois, était à mon avis fort pertinente, les sanctions encourues participant clairement de l’effet dissuasif d’une disposition. La simple peine d’amende de 3 750 euros actuellement inscrite dans le texte ne me paraît pas suffisante.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai expliqué lors des travaux de la commission, une peine d’emprisonnement d’un an me paraît disproportionnée dans ce cas, notamment par rapport à la peine prévue à l’article 19 pour méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable en vue d’exercer une activité auprès d’une entité étrangère. Je comprends cependant la nécessité d’être plus dissuasif et je propose de rehausser significativement le montant de l’amende. C’est souvent l’appât du gain qui pousse les personnes à publier des informations. Dès lors, une amende significative pourrait être dissuasive. Mon amendement no 699, que nous examinerons juste après, vise à faire passer son montant de 3 750 à 100 000 euros. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour une fois, j’aurai un avis différent du vôtre, madame la rapporteure. Au fond, quel est le but de l’article 17 ? Nous souhaitons bien sûr protéger les sources et les agents, mais surtout, à travers eux, les intérêts fondamentaux de la nation. Face à un tel enjeu, une peine d’amende n’est pas suffisante, quel que soit son montant. La publication d’informations sans déclaration préalable ou en violation de l’opposition du ministre responsable porte clairement potentiellement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La disposition de l’article 17 est donc d’une grande importance, ce que souligne la peine d’emprisonnement prévue en cas de violation. Dans son avis, le Conseil d’État avait d’ailleurs considéré que les sanctions initialement prévues pour cette infraction étaient adéquates et non disproportionnées. Avis favorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’argument développé par Mme la ministre montre bien que, pour vous, tout est dans tout. Par une sorte d’effet de transitivité, révéler une information qui relève du secret de la défense nationale serait du même ordre que de ne pas avoir déclaré au préalable ce qu’on avait l’intention de publier, voire d’en avoir seulement formé le projet. L’échelle des peines devrait être respectée au lieu d’être rendue confuse. Je ne suis pas à l’aise avec votre démarche.
Il vous reste dix secondes.
Je voulais ajouter quelque chose, mais je suis maintenant perturbé : savoir, au bout de cinquante secondes, que je serai prochainement bridé me contrarie et me fait perdre le fil du raisonnement.
Un peu de frustration, cela ne fait pas de mal !
Vous reprendrez la parole. Je ne veux pas vous brider, monsieur Saintoul, vous le savez bien ! (Sourires.)
(L’amendement no 662 est adopté.)