Amendement n° 650
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.
Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.
C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir les amendements nos 653, 654 et 650, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
S’agissant des amendements nos 653 et 654, le droit à la protection des données personnelles exige que chaque collecte d’informations soit nécessaire. Or les administrations publiques disposent déjà de bases de données regroupant les informations essentielles. De surcroît, la logique de centralisation des données fait courir un risque avéré de fuites et d’atteintes à la vie privée. Nous avons tous en tête l’annonce récente d’une fuite massive de données à l’Agence nationale des titres sécurisés portant sur 12 millions de comptes piratés à la fin de l’année 2025, ou la fuite des données médicales de 15 millions de Françaises et de Français après une cyberattaque contre des médecins utilisateurs des logiciels de Cegedim santé. Ces exemples démontrent le bien-fondé de ces amendements et la nécessité de ne pas concentrer des données dont disposent déjà nos administrations afin de constituer un fichier national de prémobilisation – puisqu’il s’agit de cela.L’amendement no 650 vise à supprimer le questionnaire, car l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD) dispose que le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des personnes physiques est interdit. La collecte de ces données requiert un cadre strict et respectueux du droit européen ainsi que des garanties renforcées, notamment en ce qui concerne leur finalité. Or ces garanties ne sont pas suffisamment claires dans le texte.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’un des objectifs de l’article 23 est justement de rendre le recensement plus efficace. Le dispositif prévu a été examiné par le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lesquels n’ont appelé l’attention sur aucun point particulier. Il n’est pas prévu de collecter des données de santé en tant que telles, et il est utile que les informations mentionnées soient connues et actualisées si d’aventure la France devait en avoir besoin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur ces trois amendements. L’amendement no 654 introduirait une régression par rapport au droit en vigueur. L’article L. 113-2 du code du service national dispose en effet : « À l’occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. » À ces données de base, l’article 23 tend à ajouter les compétences attestées.
(Les amendements nos 653, 654 et 650, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)