Amendement n° 644
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ».
Exposé sommaire
Les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) accomplissent des missions d’une singularité absolue. Déployés en patrouille de dissuasion océanique pendant des durées de plusieurs semaines, dans des conditions de contrainte physique et psychologique extrêmes, en plongée continue et dans un isolement complet, ils assurent en permanence la crédibilité de la composante océanique de la dissuasion nucléaire française, mission constitutive de la souveraineté et de la survie de la Nation.
Le présent projet de loi propose de leur accorder le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ce qui constitue une avancée légitime et attendue. Pour autant, il renonce à leur accorder la carte du combattant, invoquant une incidence budgétaire estimée à 690 000 euros par an, à compter de 2074. Ce motif apparaît disproportionné au regard de l’enjeu de reconnaissance.
À titre de comparaison, un militaire participant à une opération extérieure (OPEX) peut obtenir la carte du combattant après quatre mois de présence sur un théâtre. La mission d’un équipage de SNLE, qui engage quotidiennement sa vie dans des conditions d’enfermement, de pression et de danger propres à ce milieu, mérite une reconnaissance au moins équivalente.
Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants tire les conséquences de ce constat. Il insère au sein de l’article L. 311‑2 du CPMIVG une référence spécifique aux équipages de SNLE, ouvrant droit à la qualité de combattant sur le fondement d’une durée minimale de service en patrouille de dissuasion océanique. La carte du combattant n’est pas une récompense de guerre. C’est la reconnaissance par la Nation de l’engagement de ses soldats dans des missions de danger et d’abnégation au service de la sécurité collective. Les marins des SNLE y ont pleinement droit.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 644. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 12.
Il porte sur un sujet que nous avons longuement abordé lors des débats sur la LPM et en commission. Il vise à octroyer, au titre de la reconnaissance de la nation, la carte du combattant aux sous-mariniers naviguant sur les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Ce ne serait que justice, car ils portent le feu nucléaire à toute heure, par tous les temps et à des endroits inimaginables – parfois au plus près de nos adversaires ou compétiteurs, parfois sous la glace.Pour atteindre cet objectif, nous avons bénéficié de l’aide de Sébastien Lecornu, lorsqu’il était ministre des armées, et vous avez également fait le nécessaire, madame la ministre, pour que nous puissions arriver à nos fins. Je remercie tous ceux qui ont contribué à la reconnaissance de nos sous-mariniers. Je pense notamment à l’amiral Bernard Rogel, qui a été le chef de l’état-major particulier du président de la République et qui m’a rendu sensible à cette situation.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 12 et 644, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les articles 26, 27 et 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 68 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 644.
Le président de notre commission Jean-Michel Jacques a parfaitement défendu ces amendements identiques. Je remercie Mme la ministre d’avoir accepté de lever le gage en commission pour que nous puissions les déposer et les adopter en séance.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Nous soutenons ces amendements – dont j’imagine que l’adoption fera tomber notre amendement similaire, le no 464. Je rappelle que c’est notre groupe, en la personne de Murielle Lepvraud, qui a le premier déposé un amendement sur ce thème en commission de la défense.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 644.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 1
(Les amendements identiques nos 12 et 644 sont adoptés.)