Amendement n° 634

Je crois, madame Vautrin, que vous n’êtes pas la personne idoine pour siéger au banc du gouvernement : c’est M. Nuñez qui devrait être ici. J’entendrai évidemment vos arguments avec plaisir et attention. Comme vient de le dire notre collègue, nous sommes face à un texte qui relève de la sécurité intérieure.

C’est faux.

C’est le code de la sécurité intérieure qui est modifié.Hier, on nous a tranquillement expliqué que tout ce qui concernait les pensions d’invalidité et la situation des anciens combattants ne devait pas figurer dans cette actualisation de la loi de programmation militaire, quand bien même cela aurait un impact très important sur les capacités de recrutement et sur le format des armées.Aujourd’hui, on nous demande d’avaliser un changement sérieux, grave, profond, qui a déjà fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Or il s’agit d’un dispositif qui, dans les faits, ne touche pas principalement au domaine militaire. Les dispositions prévues dans cet article seront-elles mises en œuvre par les services de renseignement intérieur ou par les services de renseignement extérieur ? Vous allez probablement me répondre que ce sera les deux. Il y a donc bien un problème et votre collègue ministre devrait être au banc.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 561.

Beaucoup de choses ont été dites sur l’article 18. Ce dispositif, conçu à l’origine pour la lutte contre le terrorisme, a été progressivement étendu, et vous le réintroduisez ici, dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, alors qu’il a été censuré. Or l’essentiel de ce dispositif vise en réalité la lutte contre la criminalité organisée.Ce n’est pas l’objet de ce texte et je vous invite à rester sur la loi de programmation militaire.Nous présenterons plusieurs amendements de repli car, non seulement le dispositif n’est pas suffisamment encadré, mais il n’a pas fait la démonstration de son efficacité en matière de terrorisme, d’après le seul rapport que nous ayons sur les algorithmes. Pourtant, malgré le manque d’informations, on l’étend à d’autres domaines.J’ajoute que la CNCTR n’a qu’un avis consultatif, ce qui est très problématique.

L’article 18 réintroduit dans la loi des dispositions de la loi « narcotrafic », censurées par le Conseil constitutionnel, le 12 juin 2025, en autorisant les services spécialisés de renseignement qui luttent contre la criminalité et la délinquance organisées à recourir à des traitements automatisés et à intégrer des URL à ces traitements algorithmiques.Nous demandons la suppression de cet article, considérant, en premier lieu, qu’il n’a pas sa place dans un projet de loi relatif à la programmation militaire : la lutte contre le narcotrafic et la criminalité relève du droit pénal et non de la défense nationale. En second lieu, l’article 18 est très peu modifié par rapport au dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, qui avait pourtant été clair : « La mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières afin de sauvegarder le droit au respect de la vie privée. » Or l’extension des finalités des techniques algorithmique à la criminalité et à la délinquance organisées, combinée à l’exploitation des URL, porte une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la vie privée.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Il y a beaucoup de choses à dire, et en une minute, cela va être compliqué…

Mais vous, vous n’êtes pas limitée, madame la rapporteure ! (Sourires.)

Vous n’êtes pas limitée, madame la rapporteure, mais vous pouvez vous autolimiter…

Je vais en effet essayer de ne pas ralentir les débats mais je répondrai aux arguments qui nous ont été opposés, au premier rang desquels le fait que ce dispositif n’aurait pas sa place dans une loi de programmation militaire. Je rappelle simplement que trois des services concernés sur six – la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) et la direction du renseignement militaire (DRM) – relèvent du ministère des armées, ce qui justifie pleinement cet article.Ensuite, il s’agit d’un dispositif de détection et non de surveillance. Je suis, comme vous, attachée aux libertés fondamentales, et c’est un sujet que j’ai toujours suivi avec beaucoup d’attention. Je suis habituellement très circonspecte mais la menace est telle aujourd’hui que nos services de renseignement ont besoin de ces moyens de détection, à condition, c’est vrai, qu’ils soient très encadrés. Sur les huit algorithmes utilisés, seuls six fonctionnent encore à l’heure actuelle : cessons donc d’alimenter le fantasme de milliers d’algorithmes en activité !Quant à la CNCTR, elle n’a en effet qu’un avis consultatif mais, si cet avis est négatif, le Conseil d’État est consulté avant l’autorisation du premier ministre. Il y a donc plusieurs verrous : on n’a pas affaire à un dispositif en libre accès.Sachez que, pour la bonne information de l’Assemblée, j’ai demandé, avec succès, la déclassification d’un rapport sur les résultats produits par les algorithmes en matière de lutte contre le terrorisme.Reste qu’il me paraît essentiel que les services de renseignement puissent s’appuyer sur des faisceaux d’indices pour mieux nous défendre, sachant que chaque algorithme employé a été spécialement conçu pour la finalité qu’il sert, sous le contrôle du groupement interministériel de contrôle (GIC).Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’irai dans le même sens que votre rapporteure. Oui, trois des six services dits du premier cercle sont sous la responsabilité de la ministre des armées, et je pense donc être tout à fait habilitée à parler de ces sujets.Ensuite, l’algorithme est la seule technique permettant la détection précoce de menaces émanant de personnes non encore identifiées par les services de renseignement. C’est donc une technique cruciale pour orienter efficacement le travail des services vers les bonnes cibles. Pour gagner en efficacité opérationnelle tout en préservant certaines garanties, le dispositif vise les adresses internet : on ne peut plus se contenter des seules données de connexion téléphonique et il est indispensable de s’adapter aux évolutions de la menace. Il faut traiter de toutes les finalités d’utilisation des traitements prévues, notamment la lutte contre le narcotrafic.Pour en revenir aux garanties, elles ont été confortées et complétées – j’y insiste – pour assurer une pleine proportionnalité entre la technique, d’une part, et le respect de la vie privée et la protection des intérêts fondamentaux, d’autre part.Premièrement, les caractéristiques des URL concernées sont définies au niveau de la loi, de manière limitative. Deuxièmement, le contrôle de la CNCTR, autorité administrative indépendante, est renforcé : ses délais d’examen sont allongés et la formation plénière est désormais requise. Le dispositif, enfin, est borné dans le temps : pour trois des quatre finalités – narcotrafic, ingérences étrangères et cyberattaques –, il prendra fin en 2029.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la CNCTR, comme le Conseil d’État ont donné un avis favorable au texte proposé. Enfin, votre délégation parlementaire au renseignement a publié avant-hier une communication sur les algorithmes et s’est prononcée en faveur de la réintégration des URL.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

L’argument des procédures robustes est un peu éculé. Vous dites la même chose pour les exportations d’armes et les écoutes, mais regardez ce qui s’est passé en 2023 à Matignon ! Le GIC s’était affranchi de la signature du ministre pour valider plusieurs centaines d’écoutes…

Il ne s’agit pas d’écoutes !

Donc, la procédure n’est peut-être pas si robuste.Vous nous dites ensuite qu’il n’y a pas des centaines d’algorithmes, seulement quelques-uns, mais un seul algorithme peut déjà être un problème en soi ! Avez-vous par exemple la garantie que les algorithmes utilisés seront des algorithmes français et souverains ? Qui nous dit que ce n’est pas Palantir qui fournira la DGSI, avec tous les problèmes que l’on sait ? Il y a donc beaucoup trop d’incertitudes pour que nous vous donnions les autorisations demandées.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Le groupe EPR votera contre ces amendements de suppression pour deux raisons. D’abord, parce que nos collègues qui proposent la suppression de l’article avancent un argument erroné : comme cela a été rappelé par la rapporteure et la ministre, trois des services du premier cercle, la DRM, la DRSD et la DGSE, dépendent du ministère des armées, qui intervient conjointement avec le ministère de l’intérieur, et sont donc concernés par la loi de programmation militaire. Ensuite, il n’y a pas de liberté sans sécurité, et il ne doit pas y avoir de liberté pour les ingérences étrangères qui mettent en danger nos concitoyens. Les attaques en provenance de la Russie et de l’Iran se multiplient, et l’article 18 a vocation à nous en protéger.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je veux juste préciser que nos algorithmes sont totalement souverains. C’est le groupement interministériel de contrôle qui est responsable des paramètres, tout cela est fait « sur mesure ».